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Nouveauté octobre 2016
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Décès  Lors du décès d'un proche, tout salarié bénéficie d'une autorisation d'absence dont la durée est fonction de son lien avec la personne décédée :

- décès d'un conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité : 3 jours ;
- décès d'un enfant : 5 jours ;
- décès du père ou de la mère : 3 jours ;
- décès d'un frère ou d'une soeur : 3 jours ;
- décès du beau-père ou de la belle-mère : 3 jours.

 C. trav., art. L. 3242-4

Il s'agit de durées minimales, en deçà desquelles il n'est pas possible de descendre y compris par accord collectif.

 C. trav., art. L. 3142-4

La loi du 17 mai 2013 ( L. n° 2013-404, 17 mai 2013 : JO, 18 mai) ouvrant le mariage aux personnes du même sexe impacte les dispositions du code du travail relatives aux absences pour événements familiaux.


 pour bénéficier du congé en raison du décès d'un beau-parent, le salarié doit être marié. Il ne peut être attribué pour le décès d'un parent d'un concubin ( Cass. soc., 27 sept. 2006, n° 04-46.708), ou d'un partenaire lié à un PACS. Par ailleurs, la Cour de cassation, dans un arrêt il est vrai un peu ancien, précise que « le beau-père ou la belle-mère » s'entendent des seuls parents du conjoint du salarié, et non du conjoint du père ou de la mère du salarié en cas de remariage de ceux-ci. Le salarié ne peut donc exiger une autorisation d'absence pour le décès du second mari de sa mère, avec lequel il n'avait aucun lien de parenté.


Cass. soc., 14 mars 1985, n° 83-43.443

Le congé en cas de décès du beau-père ou de la belle-mère devrait être ouvert au couple marié de même sexe.


 des ordonnances seront prises ultérieurement par le gouvernement afin de modifier la rédaction du code du travail. Est-ce à dire qu'il faille attendre cette modification pour accorder les congés aux couples de même sexe ? Selon nous, la réponse doit être négative. En effet, l'article 13 de la loi crée un article 6-1 dans le code civil qui prévoit que : « le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe ». Le code civil prévoit donc l'égalité de traitement que les époux ou parents soient de sexe différent ou de même sexe. En conséquence, il est conseillé d'accorder les congés légaux familiaux aux couples de même sexe dès maintenant, afin d'éviter tout contentieux, sans attendre la modification du code du travail.

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés. Les modalités de cette action seront précisées par un décret à paraître.

 C. trav., art. L. 3142-3

 le législateur dans le cadre de la loi du 8 août 2016, dite « loi Travail » ouvre la possibilité pour le salarié de contester en référé un refus de l'employeur. Cette possibilité existe déjà en cas de refus du congé sabbatique, du congé de solidarité internationale ou du congé de création d'entreprise.