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Nouveauté octobre 2016
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Cadres soumis à un forfait en jours  S'agissant des cadres dont la durée du travail peut être établie sur la base d'un forfait notamment lorsque ce forfait est annuel et en jours ( C. trav., art. L. 3121-38 et s.), les modalités de décompte du crédit d'heures dont disposent ceux qui exercent un mandat représentatif n'ont fait l'objet d'aucune précision. Dès lors, la question se pose pour ces salariés titulaires d'un mandat de représentant du personnel de savoir comment ils peuvent prendre leurs heures de délégation dans la mesure où ils ne comptent pas leur temps de travail en heures et si les employeurs peuvent exiger que ces élus déclarent le nombre d'heures effectuées au titre de leur mandat.

Jusqu'à présent, dans le silence de la loi, cette situation se réglait dans le cadre de la négociation d'accords collectifs d'entreprise. Trois options pouvaient être envisagées :

- le forfait jours entraînant une liberté d'organisation du salarié, le crédit d'heures n'est pas décompté ;
- une conversion des crédits d'heures en jour(s) ou demi-journée(s) ;
- un décompte qui combine les deux méthodes précitées et qui consiste à plafonner le crédit d'heures en jour(s) en ou en demi-journée(s).
Cependant, ils arrivaient souvent dans les faits que les salariés en forfait jours renoncent à faire valoir leur droit à des heures de délégation, le temps passé à l'exercice de leur mandat s'ajoutant ainsi à leur charge habituelle de travail.

A compter du 10 août 2016, ces heures sont désormais regroupées en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours devant être travaillés fixé dans la convention de forfait. Quatre heures de délégation équivaudraient à une demi-journée de travail. Ces dispositions sont supplétives et s'appliquent donc à défaut de dispositions spécifiques prévues par un accord collectif.

Lorsque le crédit ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel en bénéficiera dans des conditions qui restent à définir par décret.

 C. trav., art. L. 2143-13

A noter, qu'il existe un précédent sectoriel en la matière : lorsque la Cour de cassation avait jugé en avril 2015 qu'un employeur ne pouvait pas imposer à un élu la prise de ses heures de délégation en 3 ou 4 jours maximum par mois, la loi Rebsamen du 17 août 2015 a fait une exception pour les heures de délégation du personnel navigant aérien, celui-ci devant prendre son crédit d'heures par journée, une journée équivalent à 5 heures de mandat (v. n°  48).

Cass. soc., 16 avr. 2015, n° 13-21.531 C. transp., art. L. 6514-6

Ce décompte concerne les salariés en forfait jours titulaires de mandats :

- de délégué syndical ;

 C. trav., art. L. 2141-13
- de délégué syndical central ;

 C. trav., art. L. 2143-15
- de représentant de la section syndicale ;

 C. trav., art. L. 2142-1-3
- de délégué du personnel ;

 C. trav., art. L. 2315-1
- de membre titulaire du CE, de représentant syndical au CE ou au CCE ;

 C. trav., art. L. 2325-6

- de membre du CHSCT ;


 C. trav., art. L. 4614-3
- de représentant du personnel de la DUP ;

 C. trav., art. L. 2326-6
- de représentant du personnel de l'instance regroupée par accord pour les entreprises d'au moins 300 salariés.

 C. trav., art. L. 2393-3

 ces changements n'étaient pas prévus dans la première mouture du projet de loi Travail. Ils ont été introduits par un amendement ainsi justifié : « lorsqu'il a créé le forfait jours en 2000, le législateur n'a pas prévu de mécanisme de transposition des heures de délégation en jours de travail. Dans les faits, il arrive que des salariés au forfait en jours titulaires d'un mandat renoncent à faire valoir leur droit à des heures de délégation, et acceptent de ce fait que le temps consacré à l'exercice de leur mandat s'ajoute à leur charge habituelle de travail, sans aucune décharge. Or, il ne saurait y avoir rupture d'égalité entre salariés titulaires d'un mandat de représentant du personnel, selon le régime de décompte du temps de travail dont ils relèvent ».