Section 2 : L'initiative de l'employeur
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Écrire à la rédaction
Modification de l'accord d'entreprise  Lorsque le régime de prévoyance a été mis en place par un accord collectif, une négociation collective doit avoir lieu à nouveau pour modifier le régime.

Rappelons que :

- l'accord collectif doit prévoir les modalités et le délai requis pour la révision ou les conditions de la dénonciation et le délai de préavis (au moins 3 mois). Il y a dans cette hypothèse obligation de négocier un nouvel accord, mais pas de conclure. A défaut d'une issue positive à la négociation, l'accord collectif initial est maintenu. Il peut également être dénoncé. Les dispositions initiales demeurent applicables pendant un an au plus. Au-delà, les avantages restent acquis ;
- l'employeur a l'obligation soit de dénoncer l'accord collectif instaurant le régime de prévoyance ou d'en demander la révision.


 1°  Signataires et procédure de révision
 
Conformément aux dispositions de droit commun de la négociation collective, toutes les organisations syndicales représentatives sont invitées à la négociation de révision mais seules les organisations signataires ou ayant adhéré peuvent signer l'accord de révision.

 C. trav., art. L. 2261-7

L'avenant portant révision se substitue aux dispositions antérieures.

 C. trav., art. L. 2261-8

 2°  Procédure de dénonciation de l'accord d'entreprise
 
Conformément au droit commun, la dénonciation émane de l'ensemble des signataires, de l'employeur seul, ou de toutes les organisations syndicales signataires. Elle est notifiée et donne lieu aux mêmes formalités de dépôt que l'accord.

Les formalités constituent le point de départ du préavis de 3 mois, sauf durée conventionnelle différente.

Au terme du préavis, intervient une période de survie d'un an maximum de l'accord, cette période est interrompue par la signature d'un accord de substitution.

 3°  Conséquences pour les salariés
 
Élément du statut collectif, l'accord d'entreprise est modifié, dénoncé ou mis en cause sans que les salariés puissent se prévaloir d'une modification de leur contrat de travail.

La rédaction de l'avenant se substitue d'office à celle de la convention ou de l'accord collectif modifié. Les dispositions de l'avenant sont immédiatement applicables. Ainsi, le nouveau texte est opposable à tous les salariés.

 C. trav., art. L. 2261-8 CSS, art. L. 911-3

Lorsque la mise en place du régime résultait d'un accord d'entreprise, le code du travail prévoit, en l'absence d'accord de substitution, le maintien des avantages individuellement acquis.

 C. trav., art. L. 2261-10

Sur la modification d'un accord collectif, voir la jurisprudence ci-dessous.

Cass. soc., 16 nov. 1993, n° 90-43.233, n° 3625 P : Bull. civ. V, n° 273