Chapitre 2 Les procédures précontentieuses : les recours administratifs

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Les différents recours administratifs  Les décisions faisant grief peuvent faire l'objet d'un recours administratif qui peut être exercé soit directement auprès de l'autorité auteur de la décision (recours gracieux), soit devant le ministre (recours hiérarchique). Ils peuvent être obligatoires (dans le cas des refus de visas par exemple) ou facultatifs.



 1°  Le recours gracieux
 
Le recours gracieux est un auto contrôle : l'étranger s'adresse à l'auteur de l'acte qu'il conteste pour lui demander de reprendre sa décision en la modifiant, la retirant ou l'abrogeant. Par exemple, le recours gracieux contre une décision de refus de titre de séjour doit être adressé au préfet. En matière de nationalité, le recours gracieux contre un rejet ou un ajournement en matière de naturalisation se fait auprès du ministre chargé des naturalisations (v. l'étude «Nationalité»).

En cas de décision implicite de rejet (puisque le silence gardé par l'administration sur une demande pendant plus de deux mois vaut rejet en ce cas), le recours gracieux peut permettre à l'intéressé de provoquer une décision administrative.

En matière de refus de titre, si la décision n'est pas assortie d'une OQTF, le recours gracieux est une simple possibilité dont l'exercice, dans les deux mois de la notification de la décision administrative, conserve le délai de recours contentieux devant le juge. L'étranger peut avoir intérêt à porter à la connaissance du préfet des éléments de fait (modification de sa situation familiale ou état de santé) qui peuvent conduire l'autorité administrative à modifier sa décision plus rapidement que l'intervention d'un juge. En cas de contestation purement juridique (non-respect d'une procédure ou non-application d'un texte), il est plus opportun de saisir directement le juge.

 2°  Le recours hiérarchique
 
L'étranger s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de l'acte (au ministre de l'intérieur dans le cas du préfet) pour lui demander de modifier, retirer ou abroger la décision initiale. Ce recours hiérarchique ne peut s'exercer que contre une décision explicite et pour autant qu'il existe un supérieur hiérarchique. Le recours hiérarchique est pour cette raison exclu contre la décision d'un ministre ou d'une autorité administrative indépendante.

Il faut souligner que recours gracieux et recours hiérarchique sont substituables l'un à l'autre, mais ne sont pas cumulables entre eux.