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| Moyens d'action de la commission de l'égalité professionnelle Le comité d'entreprise peut adjoindre à la commission des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CE. Ces personnes ont voix consultative et sont tenues à la même obligation de discrétion que les membres du comité.
C. trav., art. L. 2325-22 |