| § 2 : | Rupture anticipée du fait du salarié |
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| Dommages et intérêts à l'employeur Il ne s'agit donc pas d'une réparation forfaitaire comme le prévoit expressément l'article L. 1243-4 du code du travail en faveur du salarié. Il en résulte que l'employeur ne peut prétendre à des dommages-intérêts d'un montant équivalent aux rémunérations restant à échoir jusqu'au terme de son contrat. Par ailleurs, l'employeur n'est dédommagé que dans la mesure où il peut prouver qu'il a subi un préjudice. Ce fut le cas dans une espèce où un salarié recruté pour 10 mois et dont le contrat de travail avait été suspendu pour fermeture de l'entreprise pendant les congés (suspension régulière puisqu'il avait perçu les indemnités de congés payés auxquelles il avait droit et les indemnités de chômage partiel), s'était estimé à tort victime d'une suspension irrégulière et n'avait pas repris son travail lors de la réouverture de l'usine. Son départ anticipé, 2 mois avant la fin de son contrat, avait, compte tenu de sa spécialité (maçon coffreur), causé un préjudice à l'employeur entraînant le versement de dommages et intérêts. | |||