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| Régime de prévoyance
| l'avenant du 18-2-2005 entre en vigueur le 1-7-2005 pour l'ensemble des entreprises non encore dotées d'un régime de prévoyance au jour de sa signature. Les entreprises ayant déjà un contrat de prévoyance peuvent le maintenir et doivent s'assurer qu'il comporte des garanties au moins équivalentes et ce, au plus tard le 1-1-2006.
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1° Bénéficiaires : ensemble du personnel (ouvriers, employés, TAM, ingénieurs et cadres) [ensemble du personnel (salariés affiliés et non affiliés à l'AGIRC) ( Avenant n° 60 du 27-11-2013 non étendu)].
2° Organismes assureurs : GNP, OCIRP pour les rentes éducation et de conjoint (avec délégation de gestion au GNP). Organismes reconduits pour 5 ans à compter du 1-7-2010.
3° Cotisations : réparties 50 % employeur et 50 % salarié.
a) Dispositions étendues
| | TA | TB | TC |
|---|
Décès
| 0,13 %
| 0,13 %
| 0,13 %
| Rente éducation ou rente de conjoint
| 0,11 %
| 0,11 %
| -
| Total
| 0,24 %
| 0,24 %
| 0,13 %
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b) Dispositions non étendues applicables à compter du 1-1-2014
| | TA | TB | TC |
|---|
Salariés non affiliés à l'AGIRC
| 0,75 %
| 0,75 %
| -
| Salariés affiliés à l'AGIRC
| 0,24 %
| 0,24 %
| 0,13 %
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4° Prestations
a) Garantie incapacité temporaire ( Avenant n° 60 du 27-11-2013 non étendu)
1. Bénéficiaires : salariés non affiliés à l'AGIRC, sans condition d'ancienneté.
2. Montant de la garantie : en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident (quelle qu'en soit l'origine) pris en charge par la SS, et après application d'une franchise fixe et continue de 120 jours (pour chaque arrêt), indemnisation égale à 80 % du salaire brut de référence, sous déduction des IJSS brutes. Maximum (SS + RP + éventuel salaire à temps partiel) : salaire net d'activité.
3. Salaire de référence :
| | - pour le personnel permanent : salaire brut tranches A et B perçu au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail ; - pour le personnel saisonnier : total des rémunérations brutes perçues par le salarié durant son (ou ses) contrat(s) de travail. La période de référence à prendre en compte est celle des 12 mois précédant l'arrêt de travail, et ce, dans la (ou les) entreprise(s) de la branche. |
b) Garantie invalidité ( Avenant n° 60 du 27-11-2013 non étendu)
1. Bénéficiaires : salariés non affiliés à l'AGIRC, sans condition d'ancienneté.
2. Montant de la rente
| Invalidité/IPP | Montant |
|---|
Invalidité de 1re catégorie ou taux d'IPP compris entre 33 % et 66 %
| 45 % du salaire brut de référence
| Invalidité de 2e ou 3e catégorie ou taux d'IPP ≥ 66 %
| 45 % du salaire brut de référence
| (1) Sous déduction des prestations brutes de la SS.
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Maximum (SS + RP + éventuel salaire à temps partiel) : salaire net d'activité.
3. Salaire de référence : identique à celui prévu pour la garantie incapacité temporaire (v. ci-avant).
c) Garantie décès
1. Montant : capital égal à 100 % du salaire de référence quelle que soit la situation de famille du salarié.
A compter du 1-1-2014 ( Avenant n° 60 du 27-11-2013 non étendu), capital égal à 100 % du salaire de référence pour les salariés célibataires, veufs ou divorcés sans enfant à charge, 125 % du salaire de référence pour les salariés avec enfant à charge ou les salariés mariés (avec ou sans enfant à charge).
En cas d'invalidité absolue et définitive (invalidité 3e catégorie) du salarié, le capital peut lui être versé à sa demande de façon anticipée.
2. Salaire de référence :
| | - pour le personnel permanent : salaire brut tranches A, B et C perçu au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, le décès ou l'événement ayant donné lieu à l'invalidité absolue et définitive ; - pour le personnel saisonnier : total des rémunérations brutes perçues par le salarié durant son (ou ses) contrat(s) de travail. La période de référence à prendre en compte est celle des 12 mois précédant l'arrêt de travail, le décès ou l'événement ayant donné lieu à l'invalidité absolue et définitive, et ce, dans la (ou les) entreprise(s) de la branche. |
d) Garantie frais d'obsèques : en cas de décès du salarié, de son conjoint ou de l'un de ses enfants à charge, versement d'une somme égale à 1 plafond mensuel de la SS.
e) Garantie rente éducation
1. Montant
En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié, rente versée au profit de chaque enfant à charge égale à (en % du salaire de référence) :
| | - 5 % de 0 à moins de 12 ans ; - 10 % de 12 à moins de 18 ans ; - 15 % de 18 à 26 ans en cas de poursuites d'études ou d'événements assimilés. |
2. Salaire de référence :
| | - pour le personnel permanent : salaire brut tranches A et B perçu au cours des 12 mois précédant le décès ou l'événement ayant donné lieu à l'invalidité absolue et définitive ; - pour le personnel saisonnier : identique à celui prévu pour la garantie décès (v. ci-avant). |
f) Garantie rente de conjoint : en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive du salarié et en l'absence d'enfant à charge, versement d'une rente temporaire au profit du conjoint égale à 3 % du salaire de référence. Rente versée jusqu'au 55 ans du bénéficiaire avec une durée maximale de 10 ans.
Salaire de référence : identique à celui prévu pour la rente éducation (v. ci-avant).
| le partenaire lié par un PACS et le concubin sont assimilés au conjoint pour l'ensemble des garanties (PACS ou concubinage depuis au moins 2 ans sauf naissance ou adoption dans le couple).
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Art. 21 bis créé par avenant n° 30 du 18-2-2005 étendu par arrêté du 8-3-2006, JO 26-3-2006 (pour la date d'application, v. remarque ci-avant), modifié par avenant n° 44 du 16-6-2010 étendu par arrêté du 13-7-2011, JO 22-7-2011, applicable à compter du 1-7-2010 et par avenant n° 60 du 27-11-2013 non étendu, applicable à compter du 1-1-2014 |