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  <date>2016-10-18T09:11:31.389Z</date>
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    <raison>DEPARTEMENT SOCIAL &amp; PAYE  </raison>
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    <tocTitle>31 - Régime de frais de santé</tocTitle>
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    <matiereTitle>Conventions Collectives</matiereTitle>
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    <docTitle>Bureaux d'études techniques</docTitle>
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  <message type="question" objet="CNTRAT FRAIS DE SANTE">Bonjour La CCN BUREAUX D ETUDES a mis en place un contrat de frais de santé à compter du 1er Janvier 2016 par contre pour les entreprises disposant déjà d'un régime : possibilité de le conserver à condition que la répartition des cotisations corresponde à celle prévue dans la CCN et que le niveau des garanties soit équivalent à celui de la couverture minimale conventionnelle. Par contre la CCN prévoit que le contrat couvre également les enfants à charge, dans le cas où le contrat souscrit permet de bénéficier des garanties plus avantageuses mais sans couvrir les enfants à charge, une modification de contrat doit elle être mis en place ? Cordialement</message>
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