<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2016-10-18T15:33:21.458Z</date>
  <user>
    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>WIDEHEM</nom>
    <prenom>PAULINE</prenom>
    <telephone />
    <email>pauline.widehem@cc-desvressamer.fr</email>
    <fonction>Instructrice ADS</fonction>
    <service>ADS</service>
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELG78ZQC3</identifiant>
    <login>ELG78ZQC3</login>
    <ise>20562111</ise>
    <raison>COMM COMMUNES REGION DE DESVRES  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z4097-598-REF174</tocId>
    <tocTitle>8 - Instauration générale du permis de démolir par la commune sur tout ou partie de son territoire</tocTitle>
    <matiereId>CD04</matiereId>
    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
    <docId>Z4097</docId>
    <docTitle>Permis de démolir (nouveau régime)</docTitle>
    <exportFileName>201610/formEclair_20161018-033321458_k21wtn3ghu4p0xjndghybcju.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="Délibération instituant le permis de démolir">Bonjour, 

L'article R421-27 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux communes d'instituer le permis de démolir sur leur commune. Cette possibilité est-elle également offerte aux EPCI compétent en matière d'urbanisme ? (comme c'est le cas pour la délibération de la DP clôture).
De même, l'article R421-28 du code de l'urbanisme dispose qu'un tel permis peut être institué à l'intérieur d'un périmètre délimité par un PLU. En est-il de même pour le PLUi ?

Merci de votre réponse.
Bien cordialement, 

Pauline WIDEHEM</message>
</red:query>