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  <date>2016-10-18T15:27:32.831Z</date>
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    <nom>WIDEHEM</nom>
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    <email>pauline.widehem@cc-desvressamer.fr</email>
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    <ise>20562111</ise>
    <raison>COMM COMMUNES REGION DE DESVRES  </raison>
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    <tocId>Z4019-1067-REF176</tocId>
    <tocTitle>75 - Déclaration préalable des clôtures imposée par le PLU</tocTitle>
    <matiereId>CD04</matiereId>
    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
    <docId>Z4019</docId>
    <docTitle>Bornage et clôtures</docTitle>
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  <message type="question" objet="Instauration de la déclaration préalable à l'édification de clôture">Bonjour,

Dans le sens où l'article R421-12 d) du code de l'urbanisme donne la possibilité aux EPCI de délibérer en vue d'instaurer la déclaration préalable (DP) à l'édification de clôture, peut-on considérer que l'alinéa c de ce même article permettrait d'instaurer la DP clôture au travers d'un secteur délimité dans un PLUi ? ou cela n'est possible que pour les PLU ?
De plus, cet article fait mention d'un "secteur délimité" : cela signifie-t-il que le document d'urbanisme ne peut imposer la DP clôture sur le territoire de façon générale ? et que cette possibilité ne peut se faire qu'avec une délibération puisque l'alinéa d dispose que cette délibération peut concerné "une commune ou partie de commune" ? et on en déduirait qu'elle pourrait concerner tout le territoire de l'intercommunalité ou seulement certaines communes ou parties de communes ?

Merci de votre réponse.
Bien cordialement,

Pauline WIDEHEM</message>
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