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Écrire à la rédaction
Cas particulier : constitution d'un groupement d'employeurs au sein d'une société coopérative existante  Les sociétés coopératives existantes peuvent développer au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités pratiquées par les groupements d'employeurs (mise à disposition de salariés, aide ou conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines).

Préalablement à l'exercice effectif de l'activité de groupement d'employeurs, la société coopérative doit mentionner cette activité dans ses statuts.


 les sociétés coopératives agricoles ne sont pas concernées par cette disposition (v. le Dictionnaire Permanent Social agricole).


 C. trav., art. L. 1253-3 et R. 1253-35

Les statuts mentionnent également la responsabilité solidaire des associés pour les dettes résultant de l'activité de groupement à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.

 C. trav., art. R. 1253-35

Les moyens de toute nature affectés au groupement d'employeurs sont identifiés. La comptabilité afférente aux opérations du groupement est séparée.

 C. trav., art. R. 1253-36

La société coopérative doit déclarer son activité de groupement d'employeurs selon les modalités prévues aux articles  D. 1253-1 à D. 1253-3 du code du travail, c'est-à-dire par l'envoi d'une note d'information adressée à l'inspecteur du travail (v. n° 13). Elle doit de plus préciser l'organisation qu'elle entend mettre en place pour respecter les dispositions mises à sa charge par les articles  R. 1253-35 à R. 1253-42 du code du travail.

 C. trav., art. R. 1253-37

Sur les conditions d'emploi et de travail de ses salariés, voir nos  52 et s.