Section 2 : Effets et fin de la mise à pied conservatoire
134

Écrire à la rédaction
Suspension du contrat de travail pendant la mise à pied  Comme la mise à pied disciplinaire, la mise à pied conservatoire suspend l'exécution du contrat de travail : le représentant du personnel ne fournit aucun travail et ne perçoit aucun salaire.