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Régime frais de santé  

 1°  Champ d'application : voir n°  1.

 2°  Organisme assureur : aucun organisme recommandé.


 l'accord précise seulement que les entreprises sont tenues de souscrire un contrat auprès d'un organisme habilité en vue de procurer aux salariés bénéficiaires (v. ci-après) les prestations prévues par l'accord de branche, le contrat souscrit devant être conforme, ligne à ligne, à l'ensemble des garanties prévues par ledit accord (le caractère plus favorable du contrat ne pouvant être apprécié globalement).


 3°  Bénéficiaires : tous les salariés ayant au moins 1 mois civil entier d'emploi dans une même entreprise. Application rétroactive du régime à compter de la date d'embauche dès que la condition d'ancienneté est remplie.


 certains salariés peuvent être dispensés de l'affiliation au régime (liste non reprise ici).


 4°  Cotisations : elles sont fixées par accord entre l'employeur et l'organisme assureur et doivent être exprimées sous la forme d'un forfait mensuel pour chaque salarié bénéficiaire (forfait non réduit prorata temporis). Elles sont réparties à raison de 50 % employeur et 50 % salarié.

Toutefois, jusqu'au 31-12-2018, les montants maxima de la cotisation salariale et les montants minima de la cotisation patronale sont fixés comme suit :

- pour les salariés relevant du régime général : 14 € ;
- pour les salariés relevant du régime d'Alsace-Moselle : 10 €.
Pour les salariés ayant plusieurs employeurs ayant adhéré au même contrat d'assurance, répartition de la cotisation au prorata du temps de travail entre les différents employeurs, sous réserve que le salarié informe :

- ses différents employeurs de sa situation de pluriactivité au sein de la branche ;
- le ou les autres employeurs en cas de rupture de l'un de ses contrats (afin que ceux-ci modifient leur part de cotisation pour que la totalité de la cotisation soit toujours perçue par l'organisme assureur).
Le salarié et les employeurs peuvent bénéficier de la proratisation de la cotisation, sous réserve que le salarié communique aux employeurs le nombre total d'heures travaillées dans le mois et leur répartition.

 5°  Prestations : remboursements complémentaires à ceux de la SS, notamment en matière de frais médicaux, d'hospitalisation, de maternité. Le régime prévoit également des prestations d'action sociale et des prestations de prévention.

Accord du 6-10-2010 étendu par arrêté du 17-12-2010, JO 24-12-2010, applicable à compter du 1-1-2011 (1er jour du mois civil suivant la publication au JO de son arrêté d'extension), modifié par avenant n° 2 du 24-6-2014 étendu par arrêté du 11-3-2015, JO 25-3-2015, applicable à compter du 1-6-2014, et par avenant n° 3 du 26-10-2015 étendu par arrêté du 21-12-2015, JO 24-12-2015, applicable à compter du 1-1-2016 (1er jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension)