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| Régimes de prévoyance et de frais de santé
1° Application des régimes de prévoyance et de frais de santé à compter du 6-12-2013. Au plus tard 18 mois après cette date, tous les employeurs doivent couvrir les mêmes risques à un niveau égal ou supérieur.
Pour les employeurs entrant nouvellement dans le champ d'application de la CCN, régimes applicables à compter du 1er jour du mois suivant la date d'entrée dans le champ d'application.
En cas de création d'une nouvelle entité, application des régimes dans le mois de l'embauche (ou du transfert) du 1er salarié.
2° Organismes assureurs et gestionnaires recommandés : | | - Humanis Prévoyance pour les garanties incapacité, invalidité, décès, frais d'obsèques et frais de santé ; - OCIRP pour la garantie rente éducation (avec délégation de gestion à Humanis Prévoyance). |
| les sociétés soumises aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6-6-2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et ses décrets d'application, doivent, du fait des obligations de transparence et de mise en concurrence auxquelles elles sont soumises, réétudier le choix de leur organisme assureur aux échéances légales qui les concernent compte tenu de leur statut.
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3° Bénéficiaires : l'ensemble des salariés, sans condition d'anciennetés.
| certains salariés peuvent être dispensés de l'affiliation au régime de frais de santé (liste non reprise ici).
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4° Cotisations
a) Cotisations de prévoyance exprimées en % du salaire brut servant de base au calcul des cotisations de la SS limité à la tranche B et réparties 50 % employeur et 50 % salarié.
| Garantie | Tranche A | Tranche B |
|---|
Décès ou invalidité permanente absolue
| 0,29 %
| 0,29 %
| Rente éducation
| 0,06 %
| 0,06 %
| Frais d'obsèques
| 0,16 %
| 0,16 %
| Incapacité temporaire
| 0,38 %
| 0,38 %
| Invalidité permanente
| 0,50 %
| 0,50 %
| Total
| 1,39 % | 1,39 % |
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Taux maintenus pour 3 ans à compter du 6-12-2013.
b) Cotisations de frais de santé (en % du salaire brut).
| possibilité pour le salarié de couvrir ses ayants-droit, la cotisation supplémentaire (taux non repris ici) est à sa charge exclusive. S'agissant de l'évolution ultérieure de la cotisation, les membres de la commission paritaire nationale de suivi des régimes d'assurance prévoyance et santé peuvent autoriser la conclusion d'un avenant au contrat national d'assurance ayant pour objet de modifier le taux et les plancher/plafond de la cotisation dès lors que leur augmentation n'excède pas 1 %.
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Taux de cotisation fixés comme suit à compter du 1-1-2016.
| | Salarié | Employeur | Total |
|---|
| Régime général | 2,40 %
| 2,40 %
| 4,80 %
| | Régime Alsace-Moselle | 1,735 %
| 1,735 %
| 3,47 %
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5° Prestations calculées sur la base du salaire de référence défini comme étant le salaire brut (net pour la garantie invalidité) soumis à cotisations de la SS au cours des 12 mois civils précédant le mois de l'événement, limité à la tranche B.
| Garantie | Prestation |
|---|
Incapacité temporaire
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| En relais de l'obligation de maintien de salaire par l'employeur (v. n° 16)
| 80 % du salaire brut de référence, sous déduction des IJSS
| Invalidité permanente
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| 1re catégorie (ou taux d'incapacité permanente compris entre 33 % et 65 %)
| 45 % du salaire net de référence, sous déduction des prestations nettes de la SS
| 2e catégorie (ou taux d'incapacité permanente ≥ 66 %) ou 3e catégorie
| 100 % du salaire net de référence, sous déduction des prestations nettes de la SS
| Décès toutes causes ou invalidité permanente et absolue
| 100 % du salaire de référence
| Décès simultané ou postérieur du conjoint (ou assimilé)
| Capital supplémentaire égal à 100 % du capital décès
| Frais d'obsèques
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| Allocation en cas de décès du salarié, du conjoint (ou assimilé) ou d'un enfant à charge
| 100 % du plafond mensuel de la SS (limité aux frais réels pour les enfants de moins de 12 ans ainsi que pour les majeurs sous tutelle et les personnes placées en établissement psychiatrique)
| Rente annuelle d'éducation
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| Jusqu'au 12e anniversaire
| 4 % du salaire de référence
| Du 12e au 19e anniversaire
| 6 % du salaire de référence
| Du 19e au 25e anniversaire (si poursuite d'études)
| 8 % du salaire de référence
| Rente doublée pour les orphelins de père et de mère
| Frais de santé
| Remboursements complémentaires au régime de base de la SS en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation
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Art. 30-2 Annexe VI modifiée par accord du 6-12-2013 étendu par arrêté du 17-2-2015, JO 25-2-2015, applicable à compter de sa signature et, en dernier lieu, par avenant n° 1 du 2-7-2015 étendu par arrêté du 18-12-2015, JO 27-12-2015, applicable à compter du 1-1-2016 (pour les sinistres survenant à compter de cette date) |