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Écrire à la rédaction
Réalisation d'un assainissement non collectif en zone non constructible  Il résulte de la combinaison des anciens articles L. 124-2 et R. 111-14 du code de l'urbanisme qu'un assainissement non collectif peut être installé dans une zone inconstructible d'une carte communale dans la mesure où il ne porte pas atteinte à la zone. Toutefois, il appartient à l'autorité qui délivre l'autorisation de construire d'apprécier si cette autorisation est susceptible ou non de fonder un refus d'autorisation ou des prescriptions particulières sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme relatif au respect de la salubrité et de la sécurité publique. Cette appréciation ne peut se faire qu'au vu du projet et des circonstances locales ( Rép. min. n° 570 : JO Sénat Q, 13 déc. 2012, p. 2908).