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Régime de prévoyance  



 1°  Bénéficiaires : ensemble des salariés cadres et non cadres titulaires d'un contrat de travail et justifiant d'une ancienneté de 12 mois de travail effectif continus ou discontinus (sauf pour les garanties incapacité et invalidité).


 2°  Organisme assureur recommandé : Solimut - Mutuelle de France pour les garanties décès, invalidité et incapacité.

 3°  Cotisations fixées en % du salaire brut (limité à la tranche B).

NDLR : l'avenant n° 03-2015 du 22-12-2015 précise de façon générale que les cotisations sont réparties par parts égales entre l'employeur et le salarié mais les tableaux des cotisations visés ci-après ne reprennent pas tous cette répartition égalitaire.


a) Taux de cotisation afférents aux garanties obligatoires 

1.   A compter du 1-1-2016 et jusqu'au 31-12-2018 (pour une durée de 3 ans à législation constante).



Garanties obligatoiresNon-cadresCadres
EmployeurSalariéTotalEmployeurSalariéTotal
TATBTATBTATBTATBTATBTATB
Décès
0,07 %
0,07 %
0,06 %
0,06 %
0,13 %
0,13 %
0,69 %
0,69 %
-
-
0,69 %
0,69 %
Rente éducation
0,13 %
0,13 %
-
-
0,13 %
0,13 %
0,13 %
0,13 %
-
-
0,13 %
0,13 %
Incapacité
-
-
0,67 %
0,67 %
0,67 %
0,67 %
-
-
0,53 %
0,90 %
0,53 %
0,90 %
Invalidité
0,63 %
0,63 %
0,07 %
0,07 %
0,70 %
0,70 %
-
0,40 %
0,21 %
0,28 %
0,21 %
0,68 %
Total
0,83 %
0,83 %
0,80 %
0,80 %
1,63 %
1,63 %
0,82 %
1,22 %
0,74 %
1,18 %
1,56 %
2,40 %


2.   A compter du 1-1-2019



Garanties obligatoiresNon-cadresCadres
EmployeurSalariéTotalEmployeurSalariéTotal
TATBTATBTATBTATBTATBTATB
Décès
0,21 %
0,21 %
-
-
0,21 %
0,21 %
0,77 %
0,69 %
-
-
0,77 %
0,69 %
Rente éducation
0,13 %
0,13 %
-
-
0,13 %
0,13 %
0,13 %
0,13 %
-
-
0,13 %
0,13 %
Incapacité
-
-
0,67 %
0,67 %
0,67 %
0,67 %
-
-
0,53 %
0,90 %
0,53 %
0,90 %
Invalidité
0,57 %
0,57 %
0,13 %
0,13 %
0,70 %
0,70 %
-
0,40 %
0,21 %
0,28 %
0,21 %
0,68 %
Total
0,91 %
0,91 %
0,80 %
0,80 %
1,71 %
1,71 %
0,90 %
1,22 %
0,74 %
1,18 %
1,64 %
2,40 %


b) Taux de cotisation afférents aux garanties optionnelles : à compter du 1-1-2016, les établissements peuvent opter pour  :

- l'amélioration de la garantie décès


CatégorieAu 1-1-2016Au 1-1-2019
TATBTATB
Non-cadres
0,20 %
0,20 %
0,13 %
0,13 %
Cadres
0,30 %
0,30 %
0,22 %
0,22 %

- la couverture du maintien de salaire par le régime de prévoyance :


Option de franchiseCotisation additionnelle  
TATB
3 jours
1,50 %
2,50 %
30 jours
0,80 %
1,28 %
60 jours
0,25 %
0,33 %
(1) A la charge exclusive de l'employeur.


 4°  Prestations (en % du salaire TA/TB)


a) Incapacité temporaire de travail : maintien du salaire net sous déduction des IJSS dès la fin des droits à maintien de salaire par l'employeur si le salarié justifie d'1 an d'ancienneté ou à compter du 91e jour d'arrêt s'il n'a pas 1 an d'ancienneté (v. n°  22).

Toutefois, l'employeur peut souscrire à sa charge exclusive, une garantie optionnelle de « rachat de franchise » en remplacement de la franchise de 90 jours continus. Cette prestation permet à l'employeur de garantir son obligation de maintien de salaire à partir du 4e, du 31e ou du 61e jour.


b) Invalidité - incapacité permanente 

Incapacité/invalidité permanenteMontant en % du salaire brut (TA/TB)
Invalidité de 1re catégorie
50 %
Invalidité de 2e et de 3e catégorie ou incapacité permanente ≥ à 66 %
80 %
Incapacité permanente ≥ 33 % et < 66 %
80 % × 3n/2


c) Décès 

1.   Garantie obligatoire



Situation de familleMontant en % du salaire brut (TA/TB)
Célibataire, veuf, séparé judiciairement, divorcé, sans enfant à charge
75 % [125 %  ]
Marié (non séparé judiciairement, pacsé, concubin notoire sans enfant à charge
100 % [150 %  ]
Majoration par enfant à charge
25 %
Décès accidentel
100 % du capital décès
(1) A compter du 1-1-2019.


2.   Garantie additionnelle

A compter du 1-1-2016, l'employeur peut choisir d'améliorer la garantie décès comme suit.



Situation de famille du salariéMontant
Célibataire, veuf, séparé judiciairement, divorcé sans enfant à charge
300 % [250 %  ] du salaire brut
Marié (non séparé judiciairement), pacsé, concubin notoire sans enfant à charge
Majoration par enfant à charge
Invalidité absolue et définitive
400 % du salaire brut
Double effet
300 % du salaire brut
Allocation obsèques  
100 % du PMSS  
(1) A compter du 1-1-2019.
(2) En cas de décès du salarié, de son conjoint ou d'un enfant à charge, versement à la personne ayant pris en charge les frais d'obsèques.
(3) Allocation limitée aux frais réellement engagés en cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans.


d) Rente éducation 



Age de l'enfantMontant (en % du salaire brut)
Moins de 12 ans
10 %
De 12 à 18 ans
15 %
Au-delà de 18 ans (26 ans si poursuite d'études)
20 %

Le montant minimum de la rente est fixé à 200 €/mois.

e) Fonds de solidarité : le régime prévoit également des garanties présentant un degré élevé de solidarité (comportant des prestations à caractère non directement contributif) non précisément définies.

Art. 101, 102, 103 et 104 modifiés par accord n° 03-2015 du 22-12-2015 agréé par arrêté du 17-6-2016, JO 26-6-2016
 Avenant n° 03-2015 du 22-12-2015 agréé par arrêté du 17-6-2016, JO 26-6-2016