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Régime de frais de santé  



 1°  Mise en oeuvre de l'accord du 7-10-2015 : 

- pour les entreprises disposant déjà d'un régime : possibilité de le conserver à condition que la répartition des cotisations corresponde à celle prévue ci-après et que le niveau des garanties soit équivalent à celui de la couverture minimale conventionnelle. Délai de mise en conformité : 3 mois à compter de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord, soit le 24-3-2016 au plus tard ;
- pour les entreprises dépourvues d'un régime de frais de santé au 7-10-2015 : mise en oeuvre des garanties minimales à compter du 1-1-2016 au plus tard ;
- pour les entreprises en création : délai de 3 mois pour la mise en oeuvre des garanties minimales.

 2°  Bénéficiaires : tous les salariés inscrits à l'effectif, ainsi que leurs enfants à charge au sens de la sécurité sociale.


 certains salariés peuvent toutefois être dispensés de l'affiliation au régime (liste non reprise en synthèse).


 3°  Organismes assureurs recommandés : Harmonie Mutuelle, Humanis Prévoyance et Malakoff Médéric Prévoyance (apériteur du régime en charge du contrat de garanties collectives).

 4°  Cotisations 

a) Répartition de la cotisation afférente au régime de base obligatoire : 50 % minimum à la charge de l'employeur et 50 % maximum à la charge du salarié.

b) Montant : pour toutes les entreprises et pour financer le régime de base obligatoire, les partenaires sociaux recommandent un montant de cotisations mensuelles égal à 45 € pour l'année 2016 et à 47 € pour les années suivantes (sauf régime excédentaire).

Au-delà du régime de base obligatoire, les entreprises doivent proposer des régimes optionnels pour améliorer les garanties ou pour étendre les garanties de base au conjoint à charge au sens de la sécurité sociale. Ces régimes sont financés par une cotisation à la charge exclusive du salarié.

Les cotisations ci-après sont fixées dans le cadre des contrats de garanties collectives proposés par les organismes assureurs recommandés.



 Socle de baseOption 1Option 2
GénéralAlsace-MoselleGénéralAlsace-MoselleGénéralAlsace-Moselle
Régime obligatoire [salarié + enfant(s) à charge]Taux conventionnel : 47,00 € Taux d'appel pour 2016 : 45,00 €
31,00 €
+ 9,00 €
+ 9,00 €
+ 21,00 €
+ 21,00 €
Régime facultatif (option 1 ou option 2) sur socle obligatoire+ 11,00 €
+ 11,00 €
+ 25,00 €
+ 25,00 €
Régime facultatif sur option 1 obligatoire+ 9,00 €
+ 9,00 €
+ 14,00 €
+ 14,00 €
Régime facultatif conjoint34,00 €
22,00 €
+ 8,00 €
+ 8,00 €
+ 18,00 €
+ 18,00 €




 5°  Prestations : remboursements complémentaires à ceux de la sécurité sociale, notamment en matière de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation.

Le régime assure également, dans le cadre d'un fonds d'action sociale, des garanties présentant un haut degré de solidarité et comprenant des prestations à caractère non directement contributif. Ces garanties peuvent concerner des actions collectives de prévention ainsi que des actions individuelles en cas de difficultés d'ordre social ou économique (aides exceptionnelles...).


 le fonds d'action sociale des organismes assureurs recommandés bénéficie exclusivement aux salariés couverts par lesdits organismes.

Avenant du 7-10-2015 étendu par arrêté du 21-12-2015, JO 24-12-2015