Sous-section 2 : Permis de démolir instauré pour tout ou partie du territoire d'une commune
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Instauration générale du permis de démolir par la commune sur tout ou partie de son territoire  Le conseil municipal peut décider d'instituer le permis de démolir sur tout ou partie du territoire communal ( C. urb., art. R*. 421-27 partiel).

En dehors du cas prévu par le e de l'article  R*. 421-8 du code de l'urbanisme (v. n°  7), l'instauration du permis de démolir peut donc faire l'objet d'une décision du conseil municipal indépendante du plan local d'urbanisme. Aucune disposition légale ou réglementaire ne soumet une telle décision à enquête publique préalable ( CAA Douai, 1re ch., 16 mai 2012, n° 11DA00690).

Cette faculté, qui n'existait pas sous le régime antérieur au 1er octobre 2007, laisse une plus grande marge d'appréciation aux communes qui peuvent instituer, de manière générale, le permis de démolir dans certaines zones de leur territoire.