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Déclaration préalable des clôtures imposée par le PLU  Une obligation de déclaration préalable des clôtures peut être instaurée dans des secteurs particuliers délimités par le PLU. Cette mesure peut concerner l'ensemble des éléments, quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique, en application des articles L. 151-19 ou L. 151-23 du code de l'urbanisme ( C. urb., art. R*. 421-12, c).

L'obligation de dépôt préalable d'une déclaration doit alors figurer de manière expresse dans le règlement du PLU. Si tel n'est pas le cas, elle peut y être introduite à l'occasion d'une modification du document ou par simple délibération (Rens. ministère équipement, 6 février 2008 : www.developpement-durable.gouv.fr) : voir n°  76.

Sur les contraintes susceptibles d'être édictées à cette occasion ou indépendamment de toute formalité, voir n°  89.

Voir l'étude «Plan local d'urbanisme (PLU)».