Sous-section 2 : Obligation de faire ou de ne pas faire
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Écrire à la rédaction
Sanction de l'obligation  Le code civil prévoit que l'inexécution d'une obligation de faire ou de ne pas faire est sanctionnée soit par des dommages-intérêts (v. nos 77 et s.) soit par une réparation en nature (v. nos 70 et s.).

 C. civ., art.  1142 et s.