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Indemnité de départ à la retraite  



 1°  Départ volontaire à la retraite :   indemnité due à partir de 2 ans d'ancienneté chez le même employeur et égale à 60 % de l'indemnité légale de licenciement (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).

 2°  Mise à la retraite : indemnité due à partir de 1 an d'ancienneté et égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement (v. n°  8) ou à l'indemnité légale de licenciement si plus favorable (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).

Art. 36