| Chapitre 2 | Servitudes légales |
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| Définition 1° Servitudes d'utilité publique ou communale Ces servitudes, qualifiées de servitudes administratives, sont des charges imposées par l'autorité administrative à la propriété immobilière dans un but d'intérêt général. N'étant pas établies dans l'intérêt d'un fonds, elles ne sont pas de véritables servitudes au sens de l'article 637 du code civil (v. nos 1 et 2). Les servitudes d'utilité publique sont instituées par la loi et mises en oeuvre par un acte administratif. Les modalités d'application (publicité, procédure administrative) et les obligations et interdictions qu'imposent ces servitudes sont déterminées par les textes qui les établissent. Chacune d'elles obéit à des règles spécifiques, exclusives de celles régissant les servitudes de droit privé ( Ces servitudes ne donnent droit à indemnité que si un texte le prévoit formellement ( Le nombre des servitudes d'utilité publique ne cesse d'augmenter. Seules les principales sont évoquées (v. nos 12 et s.).
2° Servitudes d'intérêt privé Ces servitudes résultent essentiellement du voisinage. Elles sont relatives aux distances à observer (v. nos 22 et s.), au passage en cas d'enclave (v. nos 31 et s.) et à l'eau, l'irrigation et le drainage (v. nos 39 et s.). | |||||||