Chapitre 2 Servitudes légales

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Écrire à la rédaction
Définition  Les servitudes établies par la loi sont instituées, les unes pour l'utilité publique, les autres pour l'utilité des particuliers ( C. civ., art.  649).



 1°  Servitudes d'utilité publique ou communale
 
Ces servitudes, qualifiées de servitudes administratives, sont des charges imposées par l'autorité administrative à la propriété immobilière dans un but d'intérêt général. N'étant pas établies dans l'intérêt d'un fonds, elles ne sont pas de véritables servitudes au sens de l'article   637 du code civil (v. nos 1 et 2). Les servitudes d'utilité publique sont instituées par la loi et mises en oeuvre par un acte administratif. Les modalités d'application (publicité, procédure administrative) et les obligations et interdictions qu'imposent ces servitudes sont déterminées par les textes qui les établissent. Chacune d'elles obéit à des règles spécifiques, exclusives de celles régissant les servitudes de droit privé ( Cass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 05-18.057, n° 225 FP - P + B + R + I : Bull. civ. III, n° 35 ; Gaz. Pal., 3-4 août 2007, p. 10, note P.-L. Niel ; AJDI 2007, p. 592, obs. S. Prigent ; D. 2007, act. jur., p. 866, obs. S. Bigot de la Touanne ; AJDA 2007, p. 1133, note P. Sablière). Les servitudes sont d'ordre public et opposables directement aux administrés. Les particuliers ne peuvent y renoncer ( Cass. 3e civ., 3 févr. 1982 : Bull. civ. III, n° 36 ; Gaz. Pal. 1982, 2, pan., p. 227). Elles ne peuvent s'éteindre par leur non-usage pendant 30 ans ( Cass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 00-14.176, n° 1887 FP - P + B : Bull. civ. III, n° 272 ; D. 2003, somm., p. 2048, obs. N. Reboul-Maupin). La prescription extinctive ne joue pas.

Ces servitudes ne donnent droit à indemnité que si un texte le prévoit formellement ( CE, 13 févr. 1914, n° 53068 : Rec. CE, p. 204 Cass. req., 3 juin 1935 : RTD civ. 1935, p. 859, obs. H. Solus) (v. toutefois, pour les servitudes d'urbanisme, n°  21).

Le nombre des servitudes d'utilité publique ne cesse d'augmenter. Seules les principales sont évoquées (v. nos 12 et s.).


 la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol est annexée au code de l'urbanisme (art.  R. 126-1, annexe).

  Bibliographie : 
P. Subra de Bieusses, Le statut des aisances et des servitudes, AJDA 1992, p. 397.

 2°  Servitudes d'intérêt privé
 
Ces servitudes résultent essentiellement du voisinage. Elles sont relatives aux distances à observer (v. nos 22 et s.), au passage en cas d'enclave (v. nos 31 et s.) et à l'eau, l'irrigation et le drainage (v. nos 39 et s.).