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Heures de délégation regroupées en jours pour le personnel navigant aérien  La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi prévoit que lorsque le représentant élu ou désigné est un personnel navigant, ses heures de délégation sont désormais regroupées en jours, sauf accord collectif contraire.


 l'objectif est de s'adapter à la particularité du travail au sein d'une entreprise de transport aérien.

Il est précisé qu'il ne peut pas être attribué moins d'un jour. Un jour de délégation comprend cinq heures au titre du mandat exercé. Lorsque le crédit d'heures est supérieur à un multiple de cinq, les heures excédentaires donnent droit à journée.

 C. transp., art. L. 6524-6

 ces dispositions sont applicables le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 19 août 2015.

Sont concernés les personnels navigants exerçant une fonction mentionnée à l'article L. 6521-1 du code des transports (commandement et conduite des aéronefs ; service à bord des moteurs, machines et instruments divers nécessaires à la navigation de l'aéronef ; service à bord des autres matériels montés sur aéronefs ; services complémentaires de bord comprenant, notamment, le personnel navigant commercial du transport aérien).

Sont concernés les crédits d'heures légaux ou conventionnels des représentants du personnel suivants : représentant de section syndicale ; délégué syndical, y compris central ; délégués du personnel ; membres titulaires du comité d'entreprise, représentants syndicaux au CE et au CCE ; membres élus de la DUP ; représentants du personnel au CHSCT.

 C. transp., art. L. 6524-6

Notons que ces dispositions remettent en cause la solution dégagée par la Cour de cassation qui avait admis qu'un élu du personnel ne pouvait pas être contraint de prendre la totalité de ses heures de délégation au cours de trois à 4 jours maximum (v. n°  49).