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| Régime de prévoyance
1° Organismes assureurs : GNP ; OCIRP pour la rente éducation. Institutions reconduites à compter du 1-1-2010, pour 5 ans pour le GNP.
| en cas d'adhésion tardive postérieure au 1-10-1990 ou après un délai de 3 mois suivant sa création, l'entreprise doit verser une indemnité au GNP, si un ou plusieurs salariés sont éligibles aux prestations du régime.
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2° Bénéficiaires : ensemble des salariés.
3° Cotisation répartie 50 % employeur, 50 % salarié, sauf pour la garantie incapacité de travail prise en charge à 100 % par le salarié.
| Risques | Taux (TA et TB)
| | Incapacité de travail | 0,80 %
| | Invalidité | 0,66 %
| | Décès | 0,33 %
| | Rente éducation | 0,19 %
| | Cotisation totale | 1,98 %
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| pour le personnel relevant de l'article 7 de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47 (art. 4 et 4 bis de ladite CCN et VRP sous conditions), cotisation patronale de 1,5 % minimum de la tranche A versée à un organisme de prévoyance assurant d'une part, obligatoirement des prestations décès ( CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47) et couvrant, d'autre part, au minimum l'ensemble des prestations résultant du régime de prévoyance conventionnel.
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Cette obligation étant en partie couverte par les cotisations du régime (v. ci-avant), l'employeur doit souscrire un contrat de prévoyance pour couvrir le différentiel de cette obligation.
4° Prestations
a) Invalidité absolue et définitive avant la liquidation de la pension vieillesse : versement anticipé du capital décès ; 200 % des salaires bruts des 12 derniers mois pour les salariés célibataires, veufs ou divorcés.
b) Décès : capital égal à 100 % des salaires bruts des 12 derniers mois ; 200 % des salaires bruts, limités TA et TB, des 12 derniers mois en cas de décès consécutif à un AT ou une MP.
Double effet : en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint ou assimilé, versement aux enfants à charge d'un capital égal à 100 % du capital toutes causes réparti par parts égales entre eux.
Prédécès du conjoint et/ou d'un enfant à charge : capital égal à 100 % du plafond mensuel de la SS.
c) Rente éducation : 5 % du salaire annuel brut par enfant jusqu'à 11 ans, 10 % par enfant de 12 à 16 ans, 15 % par enfant de 17 à 18 ans ou 25 ans si étudiant et au-delà, rente viagère pour l'enfant handicapé.
d) Incapacité de travail : après expiration de la période d'indemnisation (v. n° 27), complément d'indemnités journalières de la SS à concurrence de 70 % du salaire brut.
e) Invalidité : | | - invalidité 1re catégorie : - rente égale à 60 % du montant de la rente 2e ou 3e catégorie pour les personnes reconnues invalides avant le 1-1-2004, - rente égale à 40 % du salaire de référence sous déduction de la pension SS et d'un éventuel salaire partiel, pour les personnes reconnues invalides postérieurement au 1-1-2004 ; - invalidité 2e et 3e catégories : rente égale à 70 % (80 % pour les personnes reconnues invalides avant le 1-1-2004) du salaire de référence sous déduction de la pension SS, pour les personnes reconnues invalides postérieurement au 1-1-2004. |
Art. 7.1, art. 7.1 bis modifié par avenant n° 40 du 26-6-2014 étendu par arrêté du 11-3-2015, JO 20-3-2015, applicable à compter du 26-6-2014 (date de sa signature), art. 7.2 modifié en dernier lieu par avenant n° 31 du 18-12-2009 étendu par arrêté du 23-3-2011, JO 31-3-2011, applicable à compter du 1-1-2010, art. 7.3 modifié en dernier lieu par avenant n° 40 du 26-6-2014 étendu par arrêté du 11-3-2015, JO 20-3-2015, applicable à compter du 26-6-2014 (date de sa signature), art. 7.4 modifié par avenant n° 31 du 18-12-2009 étendu par arrêté du 23-3-2011, JO 31-3-2011, applicable à compter du 1-1-2010, art. 7.5, art. 7.6, art. 7.7 modifié par avenant n° 20 du 24-1-2008 étendu par arrêté du 10-10-2008, JO 18-10-2008, art. 7.8 modifié en dernier lieu par avenant n° 31 du 18-12-2009 étendu par arrêté du 23-3-2011, JO 31-3-2011, applicable à compter du 1-1-2010, art. 7.10 modifié par avenant n° 40 du 26-6-2014 étendu par arrêté du 11-3-2015, JO 20-3-2015, applicable à compter du 26-6-2014 (date de sa signature) et art. 7-11 Avenant n° 30 du 18-12-2009 étendu par arrêté du 14-2-2011, JO 19-2-2011, applicable à compter du 1-1-2010 |