Titre 2 : Procédure d'autorisation des lotissements soumis à déclaration préalable

 Chapitre 1 Lotissements soumis à déclaration préalable

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Application du régime déclaratif aux lotissements non soumis à permis d'aménager  Les lotissements qui ne nécessitent pas un permis d'aménager en application de l'article  R*. 421-19, a du code de l'urbanisme, c'est-à-dire ceux qui ne prévoient pas la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement (v. n° 51), sont soumis à déclaration préalable ( C. urb., art. R*. 421-23, a).

Il en résulte que la déclaration préalable concerne seulement les divisions qui, d'une part, sont constitutives de lotissement (v. nos 9 et s.), d'autre part, ne sont pas soumises à permis d'aménager. Tel est le cas de divisions, quel que soit le nombre de lots, qui ne comportent pas la réalisation de voies, espaces ou équipements communs propres au lotissement (v. nos  51 et s.), dès lors qu'on ne se trouve pas dans un site classé (ou en instance de classement) ou un secteur sauvegardé.

Une récente réponse ministérielle indique qu'un lotissement ne peut pas être soumis à déclaration préalable, dès lors que des travaux de création ou d'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots sont nécessaires. Si des travaux doivent être réalisés par le lotisseur, le lotissement doit en effet être précédé de la délivrance d'un permis d'aménager. Par conséquent, les lots situés à l'intérieur du périmètre d'un lotissement « déclaré » sont déjà équipés et donc par définition vendus viabilisés ( Rép. min. n° 80285 : JOAN Q, 15 sept. 2015, p. 7052). Mais elle semble ainsi occulter complètement les modifications apportées par le décret du 27 février 2014 [v. la note de L. Santoni ( Constr.-Urb., nov. 2015, n° 150, p. 23)].

Est soumise à simple déclaration, la division d'un terrain en plusieurs lots tous situés le long d'une voie dès lors qu'aucun équipement ou espace partagé n'est prévu. Il en va de même dans le cas d'un lotissement unilot, le terrain déjà bâti étant conservé par le propriétaire, même si le lot créé dispose d'un accès partagé avec le lot bâti. Dans ce cas de figure, même si le périmètre du lotissement inclut le lot bâti, l'accès partagé ne doit pas être considéré comme un équipement commun puisque le lotissement est unilot ( Fiche « Les lotissements à partir du 1er mars 2012 », févr. 2012 : site MEDDTL).

En revanche, si 2 parcelles sur 3 issues d'une division ne sont pas desservies par des voies publiques ou privées conformément aux dispositions du PLU en vigueur, la réalisation de voies communes doit être prévue et la division parcellaire est soumise à permis d'aménager et non â déclaration préalable conformément aux dispositions de l'article R*. 421-19 du code de l'urbanisme ( Rép. min. n° 125743 : JOAN Q, 17 avr. 2012, p. 3056).