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| Champ d'application professionnel
1° En référence à la nomenclature INSEE de 1973 : établissements visés sous les codes APE suivants :
| | - 5701 : commerce de gros pour céréales, aliments pour bétail, pailles, fourrages et engrais, pommes de terre et légumes en gros ; - 5711 : commerce de gros de légumes secs seulement ; - 3908 : fabrication d'aliments pour animaux mais seulement luzernes déshydratées. |
2° En référence à la nomenclature INSEE de 1993 (Avenant du 23-10-96 non étendu, applicable à compter de son extension) : entreprises de négoce agricole et industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, répertoriées à titre indicatif sous les codes NAF 51-2 A, 51-3 A, 51-5 L, 15-7 A, 15-6 B (v. remarque ci-après), et ayant pour activité principale :
| | - commerces de gros pour les produits et services à destination ou en provenance des exploitations agricoles et portant exclusivement sur : les engrais, produits phytosanitaires, aliments du bétail ; les céréales, oléagineux, protéagineux ; les échalotes, aulx, oignons ; les pailles et fourrages ; les légumes secs ; les pommes de terre et plants ; - industrie : fabrication d'aliments pour animaux mais uniquement pour les productions de luzernes déshydratées. |
| à ces codes, il conviendrait de rajouter le code 51-3 T qui comprend le commerce de gros de légumes secs.
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Art. 1 modifié par avenant n° 24 du 23-5-89 étendu par arrêté du 8-12-89, JO 22-12-89 et par avenant du 23-10-96 non étendu, applicable à compter de son extension |