1

| Champ d'application professionnel Employeurs exerçant la médecine libérale (quel que soit le lieu d'exercice : cabinet de ville, clinique, hôpital, établissement de soins, etc.) répertoriée sous le code NAF 85-1 C, pour leurs salariés travaillant dans le cabinet à titre professionnel uniquement, à l'exclusion du personnel travaillant également au domicile du médecin. Exclusion du personnel travaillant exclusivement à domicile.
Art. 1 modifié par avenant n° 28 du 13-11-96 étendu par arrêté du 25-6-97, JO 4-7-97 et art. 24 |