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| Obligation d'accorder des heures de délégation aux délégués syndicaux Chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Ce temps est égal à :
| | - 10 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 50 à 150 salariés ; - 15 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés ; - 20 heures par mois dans les entreprises ou établissements d'au moins 500 salariés. |
C. trav., art. L. 2143-13
Comme pour les autres représentants du personnel, le crédit mensuel des délégués syndicaux est considéré comme temps de travail et payé à échéance normale. Il peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles (pour plus de précisions, v. l'étude «Crédits d'heures»).
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