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Fermeture dépassant la durée des congés légaux  Lorsqu'un établissement ferme pendant une durée supérieure à celle des congés légaux annuels, l'employeur est tenu, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés. Cette indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnité de congés payés.

Cette règle s'applique, à toute cessation d'activité qui se prolonge au-delà de 5 semaines au total.

 C. trav., art. L. 3141-29 Circ. n° 4, 23 févr. 1982 : JO, 13 mars Cass. soc., 26 mai 1999, n° 96-44.535

Cette indemnité spéciale est due même lorsque la fermeture de l'entreprise est motivée par des circonstances extérieures.

Tel est le cas des établissements d'enseignement privé. L'indemnité spéciale est due aux enseignants en cas de fermeture pendant les vacances d'été au-delà de la durée légale des congés payés, même lorsque la fermeture est motivée par des circonstances extérieures, telles que le rythme de l'activité scolaire.

Cass. soc., 17 déc. 1997, n° 94-43.718, n° 4867 P

Si l'employeur décide de fermer son établissement plus longtemps en application de congés conventionnels supplémentaires, cette indemnité spéciale reste due dans la mesure où la convention collective ne l'oblige pas à accoler ces jours supplémentaires au congé principal. L'indemnité est également due aux salariés n'ayant pas acquis la totalité de leur congé annuel.

Cass. soc., 8 nov. 1979, n° 78-40.773

Une distinction doit alors être opérée entre les travailleurs concernés, selon qu'ils ont travaillé pendant la totalité de la période de référence ou seulement pendant une fraction de celle-ci.