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| Heures de délégation regroupées en jours pour le personnel navigant aérien
Il est précisé qu'il ne peut pas être attribué moins d'un jour. Un jour de délégation comprend cinq heures au titre du mandat exercé. Lorsque le crédit d'heures est supérieur à un multiple de cinq, les heures excédentaires donnent droit à journée.
Sont concernés les personnels navigants exerçant une fonction mentionnée à l'article L. 6521-1 du code des transports (commandement et conduite des aéronefs ; service à bord des moteurs, machines et instruments divers nécessaires à la navigation de l'aéronef ; service à bord des autres matériels montés sur aéronefs ; services complémentaires de bord comprenant, notamment, le personnel navigant commercial du transport aérien). Sont concernés les crédits d'heures légaux ou conventionnels des représentants du personnel suivants : représentant de section syndicale ; délégué syndical, y compris central ; délégués du personnel ; membres titulaires du comité d'entreprise, représentants syndicaux au CE et au CCE ; membres élus de la DUP ; représentants du personnel au CHSCT. Notons que ces dispositions remettent en cause la solution dégagée par la Cour de cassation qui avait admis qu'un élu du personnel ne pouvait pas être contraint de prendre la totalité de ses heures de délégation au cours de trois à 4 jours maximum (v. n° 49). | |||||||