Prévention et sécurité
Date d'arrêt des textes : 1er février 2016


Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Prévention et sécurité (entreprises de)
15-2-85
25-7-85
30-7-85
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3196
1351



Section 1 : Champ d'application
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Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel  Entreprises privées exerçant une activité principale soumise à la loi du 12-7-83 ou qui consiste à fournir aux personnes physiques et morales des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles et immeubles et des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens.


 un avenant durée du travail du 18-5-93 étendu (v. n°  14) répertorie les entreprises de la branche sous le code NAF 74-6 Z (enquêtes et sécurité) de la nomenclature INSEE de 1993.

Sont expressément visées les activités suivantes :

- services de surveillance ;
- services de sécurité, d'intervention incendie et d'assistance aux personnes ;
- prévention et intervention incendie sur les aérodromes ( Arr. 9-1-2001 C. aviation, art. D. 213-1 et s.) ;
- sûreté aérienne et aéroportuaire déléguée par la puissance publique (contrôle de sûreté des personnes, bagages, fret, colis postaux, aéronefs et véhicules) ( C. transports, art. L. 6342-2 et L. 6343-1) ;
- sûreté portuaire déléguée par la puissance publique ( C. transports, art. L. 5332-6) ;
- sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;
- sécurité mobile (déplacement préventif ou levée de doute vers un bien meuble ou immeuble dont l'entreprise a la garde en n'empruntant la voie publique que de façon transitoire) ;
- télésurveillance dédiée à la sécurité ;
- vidéosurveillance et vidéoprotection sur sites ou à distance ;
- protection rapprochée.
Sont en revanche exclues les activités suivantes : transport de fonds ; agent de recherche privée ; médiation ; contrôles de sécurité techniques ou autres relevant du champ d'application de l'entreprise ou du service public donneur d'ordres ; gardien d'immeubles ; activités de sécurité exercées sur la voie publique (patrouilles urbaines et suburbaines) ; activité d'installation et de maintenance en tant que seule activité au niveau de l'entreprise.

 Art. 1 modifié par accord du 9-10-2008 étendu par arrêté du 23-4-2009, JO 30-4-2009, applicable à compter du 1-5-2009 (1er jour du mois suivant la publication au JO de l'arrêté d'extension) et par accord du 24-11-2011 étendu par arrêté du 30-5-2012, JO 6-6-2012, applicable à compter du 1-7-2012 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) Avenant du 18-5-93 étendu par arrêté du 3-3-94, JO 12-3-94