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| Champ d'application professionnel Entreprises privées exerçant une activité principale soumise à la loi du 12-7-83 ou qui consiste à fournir aux personnes physiques et morales des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles et immeubles et des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens.
| un avenant durée du travail du 18-5-93 étendu (v. n° 14) répertorie les entreprises de la branche sous le code NAF 74-6 Z (enquêtes et sécurité) de la nomenclature INSEE de 1993.
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Sont expressément visées les activités suivantes :
| | - services de surveillance ; - services de sécurité, d'intervention incendie et d'assistance aux personnes ; - prévention et intervention incendie sur les aérodromes ( Arr. 9-1-2001 C. aviation, art. D. 213-1 et s.) ; - sûreté aérienne et aéroportuaire déléguée par la puissance publique (contrôle de sûreté des personnes, bagages, fret, colis postaux, aéronefs et véhicules) ( C. transports, art. L. 6342-2 et L. 6343-1) ; - sûreté portuaire déléguée par la puissance publique ( C. transports, art. L. 5332-6) ; - sécurité des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ; - sécurité mobile (déplacement préventif ou levée de doute vers un bien meuble ou immeuble dont l'entreprise a la garde en n'empruntant la voie publique que de façon transitoire) ; - télésurveillance dédiée à la sécurité ; - vidéosurveillance et vidéoprotection sur sites ou à distance ; - protection rapprochée. | Sont en revanche exclues les activités suivantes : transport de fonds ; agent de recherche privée ; médiation ; contrôles de sécurité techniques ou autres relevant du champ d'application de l'entreprise ou du service public donneur d'ordres ; gardien d'immeubles ; activités de sécurité exercées sur la voie publique (patrouilles urbaines et suburbaines) ; activité d'installation et de maintenance en tant que seule activité au niveau de l'entreprise.
Art. 1 modifié par accord du 9-10-2008 étendu par arrêté du 23-4-2009, JO 30-4-2009, applicable à compter du 1-5-2009 (1er jour du mois suivant la publication au JO de l'arrêté d'extension) et par accord du 24-11-2011 étendu par arrêté du 30-5-2012, JO 6-6-2012, applicable à compter du 1-7-2012 (1er jour du mois suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) Avenant du 18-5-93 étendu par arrêté du 3-3-94, JO 12-3-94 |