Chapitre 1 La constatation de l'inaptitude

Section 1 : Compétence exclusive du médecin du travail
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Nouveauté septembre 2016
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Rôle du médecin du travail  L'inaptitude du salarié à son poste de travail ne peut être constatée que par le médecin du travail soit dans le cadre de la surveillance médicale, soit dans le cadre de la visite médicale de reprise ( Circ. DGT n° 13, 9 nov. 2012) (v. n° 21). Le constat de l'inaptitude peut s'effectuer après tout examen médical pratiqué par le médecin du travail au cours de l'exécution du contrat de travail ( Cass. soc., 7 juill. 2016, n° 14-26.590).

L'inaptitude s'apprécie « à la date à laquelle elle a été constatée » par le médecin du travail, une évolution ultérieure étant sans influence ( Cass. soc., 13 oct. 1982, n° 80-41.372 : Bull. civ. V, n° 545 Cass. soc., 12 mai 1993, n° 89-40.605, n° 1951 P : Bull. civ. V, n° 136).