Chapitre 3 Statut des membres du CHSCT

Section 1 : Mandat des membres du CHSCT
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Durée du mandat  Les représentants du personnel au CHSCT sont désignés pour une durée « qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés ». Leur mandat est renouvelable.


 cela ne signifie pas pour autant que la durée des mandats de membres du CHSCT passe à 4 ans. En effet, c'est la fin du mandat qui est alignée sur celle des membres du comité d'entreprise et non la durée du mandat.
Ainsi, à titre d'exemple, dans le cadre d'un comité d'entreprise élu pour une durée de 4 ans, si la proclamation des résultats des élections dudit comité est prononcée le 1er février 2016, les mandats doivent en principe prendre fin le 1er février 2020. Dans cette hypothèse, si les membres du CHSCT sont désignés par les membres du collège désignatif le 8 février 2016, leur mandat prendra fin le 1er février 2020 et non le 8 février 2020 (sur la période à laquelle les membres du CHSCT doivent être désignés, v. n°  107).

Toutefois l'alignement de la durée des mandats ne prendra effet qu'« à compter du prochain renouvellement du comité en place ».


 ces nouvelles dispositions s'appliquent pour les renouvellements effectués à compter du 19 août 2015.

La formule utilisée permet de lier, dans tous les cas, le renouvellement du mandat des membres du CHSCT à celui des membres du comité d'entreprise, en particulier en cas de prorogation de ce dernier.

Sur la prorogation de la durée du mandat des membres du comité d'entreprise, voir l'étude «Élections des représentants du personnel».

 C. trav., art. L. 4613-1 L. n° 2015-994, 17 août 2015 : JO, 18 août, art. 16 VII