Navigation de plaisance
Date d'arrêt des textes : 15 juillet 2016


Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Navigation de plaisance
31-3-79  
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1-4-86
1-6-88
8-6-88
3187
1423
(1) Remplacée par la CCN du 20-12-2000, laquelle n'a toujours pas été étendue. Dans la mesure où elle est applicable après son extension, la synthèse correspondante n'est pas intégrée dans le Dictionnaire mais le sera dès l'extension.



Section 1 : Champ d'application
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Champ d'application professionnel  

 1°  Suivant la nomenclature INSEE de 1973 : entreprises et établissements dont l'activité principale relève du groupe 54-03 (fabrication de bateaux de plaisance, gardiennage, entretien et réparation de bateaux de plaisance) et entreprises dont l'activité principale a pour objet les bateaux de plaisance et qui relèvent des groupes 58-12 (commerces de gros), 64-47 (commerces de détail), 80-06 (location de biens), 82-06 (écoles de pilotage), 77-15 (organismes professionnels dont l'activité principale est consacrée à la navigation de plaisance).

Sont exclus, les entreprises ou établissements se livrant principalement :

- à la fabrication de coques de bateaux de plaisance brutes relevant de la CCN de la transformation des matières plastiques ;
- à la fabrication de bateaux en métal (termes exclus de l'extension ( Arrêté du 1-6-88, JO 8-6-88) relevant des conventions et accords de la métallurgie.

 2°  Suivant la nomenclature INSEE de 1993 (Avenant n° 1 du 14-2-97 non étendu) : entreprises dont l'activité principale (plus de la moitié du chiffre d'affaires) relève du domaine de la navigation de plaisance, sous toutes ses formes, telle que définie par le décret n° 84-810 du 30-8-84 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.

Activités industrielles, techniques ou commerciales suivantes, quels que soient les matières, matériaux, composants de base, pratiques et procédés utilisés : fabrication, construction, assemblage, accastillage, aménagement, finition, commercialisation (y compris location et commerce d'occasion), gardiennage, entretien et réparation de :

- navires de plaisance à voile ou à moteur et d'engins de plage (autorisés à naviguer à plus de 300 m du rivage) ;
- matériels, équipements et accessoires exclusivement ou principalement destinés à ces navires et engins.
Enseignement de la conduite de bateaux de plaisance (manoeuvres, navigation, réglementation, etc.).

Exclusion : entreprises de fabrication de coques de bateaux de plaisance brutes relevant des CCN « Plasturgie » ou « Métallurgie ».

Codes NAF visés par l'avenant n° 1 du 14-2-97 non étendu :

- 17-4 C : Fabrication d'autres articles confectionnés en textile : voiles et sellerie pour bateaux de plaisance ; gilets et brassières de sauvetage pour la navigation de plaisance répondant aux spécifications de l'arrêté du 7-11-74.
- 28-7 P : Fabrication d'articles métalliques : exclusivement ceux destinés à la navigation de plaisance.
- 34-2 B : Fabrication de caravanes et de véhicules de loisirs : uniquement remorques et bers de bateaux de plaisance.
- 35-1 B : Construction de navires civils : uniquement bateaux de plaisance en bois.
- 35-1 E : Construction de bateaux de plaisance : voiliers et bateaux à moteurs, rigides ou gonflables ; embarcations de sauvetage destinées à la plaisance ; autres embarcations de plaisance ou de sport à l'exclusion de la fabrication de coques brutes de bateaux de plaisance en matière plastique ou en métal.
- 36-4 Z : Fabrication d'articles de sport : uniquement matériels liés aux activités nautiques de loisirs et planches à voile et combinaisons isothermes.
- 51-1 G : Intermédiaires du commerce en navires : sous réserve que leur activité s'exerce principalement dans le domaine de la navigation de plaisance.
- 51-4 S : Autres commerces de gros de biens de consommation : commerce de gros d'importation et d'exportation et de distribution de bateaux de plaisance, moteurs marins, accastillage (winch, ridoirs...) liés à la navigation de plaisance.
- 52-4 W : Commerce de détail d'articles de sport et de loisirs : bateaux de plaisance, gréements et voiles.
- 61-1 A : Transports maritimes : exclusivement pour les activités liées à la grande plaisance.
- 61-2 Z : Transports fluviaux : uniquement location de bateaux de plaisance liés au tourisme.
- 71-4 B : Location d'autres biens personnels et domestiques : bateaux de plaisance et matériels nautiques sous réserve qu'ils soient liés à la pratique d'activités nautiques en mer et/ou en eaux intérieures.
- 80-4 A : Écoles de conduite : préparation aux certificats de pilotage de bateaux de plaisance et, d'une manière générale, tout ce qui se rapporte à l'enseignement de la navigation de plaisance.
- 91-1 A : Organisations patronales (organisations syndicales d'employeurs consacrées à la navigation de plaisance).

 Art. G-1 modifié en dernier lieu par avenant n° 1 du 14-2-97 non étendu, applicable à compter du 1-4-97