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| Régime de prévoyance 1° Bénéficiaires : mensuels ayant plus de 1 an d'ancienneté et ne bénéficiant pas de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47. 2° Institution : liste d'organismes prestataires recommandés mais non obligatoire. 3° Cotisation : pour une année complète de travail, taux de cotisation minimum égal à 0,30 % du montant du taux effectif garanti annuel (TEGA) du mensuel classé au coefficient 215 (v. n° 34).
Imputation de cette cotisation sur toute cotisation affectée par l'employeur à un régime de prévoyance quel qu'il soit, y compris un régime couvrant les frais de soins de santé, existant dans l'entreprise. 4° Prestations : mise en place prioritaire d'une garantie décès pouvant inclure le versement d'un capital en cas de décès ou, par anticipation, en cas d'invalidité de 3e catégorie et/ou le versement d'une rente éducation aux enfants à charge. | |||||