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Régime de prévoyance  



 1°  Bénéficiaires : mensuels ayant plus de 1 an d'ancienneté et ne bénéficiant pas de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14-3-47.

 2°  Institution : liste d'organismes prestataires recommandés mais non obligatoire.

 3°  Cotisation : pour une année complète de travail, taux de cotisation minimum égal à 0,30 % du montant du taux effectif garanti annuel (TEGA) du mensuel classé au coefficient 215 (v. n°  34).


 cotisation calculée sur la base du TEGA en vigueur le 1er janvier de l'année considérée pour la durée légale du travail (calcul prorata temporis pour les salariés à temps partiel, ainsi que pour ceux dont la condition d'ancienneté a été remplie en cours d'année ou dont le contrat de travail a pris fin en cours d'année).

Imputation de cette cotisation sur toute cotisation affectée par l'employeur à un régime de prévoyance quel qu'il soit, y compris un régime couvrant les frais de soins de santé, existant dans l'entreprise.

 4°  Prestations : mise en place prioritaire d'une garantie décès pouvant inclure le versement d'un capital en cas de décès ou, par anticipation, en cas d'invalidité de 3e catégorie et/ou le versement d'une rente éducation aux enfants à charge.

Art. 45 bis ajouté par avenant n° 48 du 7-7-2008 étendu par arrêté du 11-2-2009, JO 19-2-2009