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| Ancienneté minimum d'une année Avant la loi du 25 juin 2008, l'ancienneté requise était de 2 ans. L'abaissement de la condition d'ancienneté de 2 ans à un an, issu de la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 (JO, 26 juin) s'applique aux licenciements notifiés à partir du 27 juin 2008. C'est à la date d'envoi de la lettre de licenciement qu'il convient de se placer pour vérifier si le salarié a au moins un an d'ancienneté : l'ouverture des droits à l'indemnité de licenciement s'apprécie à la date d'envoi de la notification. En revanche, pour le calcul du montant de l'indemnité, l'ancienneté totale s'apprécie à la date de fin du préavis. Il y a lieu, en effet, de ne pas confondre le décompte de l'ancienneté ouvrant droit au paiement de l'indemnité de licenciement avec le décompte de l'ancienneté totale permettant de calculer l'indemnité de licenciement (v. n° 17). 1° Décompte de l'ancienneté Cette condition d'ancienneté - « une année de services ininterrompue » - est identique à celle exigée pour le bénéfice des 2 mois de préavis prévu à l'article L. 1234-1 du code du travail, même si la formulation est quelque peu différente (2 ans « d'ancienneté de services continus » pour les 2 mois de préavis). On appliquera donc, pour le calcul de l'ancienneté d'un salarié, les règles indiquées dans l'étude «Préavis de licenciement». 2° Périodes de suspension du contrat prises en compte dans le décompte de l'ancienneté Certains congés et absences sont expressément assimilés (par la loi ou la jurisprudence), à une période de travail effectif pour la détermination de l'ancienneté et doivent être pris en compte pour calculer l'ancienneté au regard de la détermination du droit à l'indemnité de licenciement. Ainsi, pour déterminer l'ancienneté acquise, il convient de tenir compte non seulement du travail effectif mais également des absences considérées comme tel par des dispositions spécifiques pour les droits liés à l'ancienneté, notamment :
3° Périodes de suspension du contrat neutralisées A défaut de dispositions conventionnelles, d'usages ou de clauses contractuelles plus favorables, les périodes de suspension non assimilées à du temps de travail effectif par la loi n'entrent pas en compte dans la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de l'indemnité de licenciement. Elles peuvent donc être déduites de l'ancienneté totale du salarié, mais n'interrompent pas pour autant l'ancienneté de celui-ci. Il s'agit notamment :
4° Date à prendre en compte pour calculer l'ancienneté minimale Le droit au bénéfice de l'indemnité de licenciement naît, sauf clause expresse contraire, à la date de la notification du licenciement (et non à la date d'expiration du préavis), même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis. Plus précisément, le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où l'employeur manifeste, par l'envoi de la lettre recommandée prévue par le code du travail, la volonté de résilier le contrat de travail. 5° Incidences des événements postérieurs Dès lors que le salarié a un an d'ancienneté à la date d'envoi de la lettre de licenciement, l'indemnité légale est due, y compris si une faute grave ou lourde du salarié :
En cas de décès du salarié pendant le préavis, voir n° 6. | |||||||||||