8

Écrire à la rédaction
Conditions d'application du règlement Dublin en France  Le système Dublin a été mis en application de manière très progressive en France. S'agissant d'un règlement, d'application directe, le législateur n'a pas eu à intervenir, sauf pour ajouter des dispositions spécifiques relatives au refus d'admission au séjour provisoire au titre de l'asile lorsque la demande relevait de la responsabilité d'un autre État membre (ancien art. L. 741-1, 1° du Ceseda) et préciser la base légale des transferts dans le chapitre V du Ceseda (ancien art. L. 531-2 al. 1er du Ceseda).

En revanche, la refonte du règlement Dublin II a conduit le législateur à intégrer un chapitre spécifique à la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile au sein du titre IV du livre VII du Ceseda consacré à l'accès à la procédure et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile ( C. étrangers, art. L. 742-1 à L. 742-6 et R. 742-1 à R. 742-4). Les dispositions législatives et réglementaires traitent principalement de la question de l'attestation justifiant de la régularité du séjour sur le territoire, de l'assignation à résidence, du transfert et des modalités procédurales relatives au recours dirigé contre cette décision.


 bien que le règlement impose des exigences précises quant au placement en rétention, notamment au regard de la condition de fuite, notion devant être définie par le législateur, aucune modification n'a été apportée en droit interne, ce qui permet de s'interroger sur la légalité des placements en rétention en vue de l'exécution des transferts (v. n°  96).

Une circulaire du 13 juillet 2015 est également venue préciser le fonctionnement de la nouvelle procédure Dublin notamment au regard des exigences relatives au droit à l'information et la nécessité de procéder à des entretiens individuels ( Circ. 13 juill. 2015, NOR : INTK1517035J).