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| Mise en concurrence préalable des contrats de syndic La loi ALUR prévoit qu'au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic, celle-ci est précédée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de syndic, faisant notamment état des frais afférents au compte bancaire séparé. Cette mise en concurrence est effectuée par le conseil syndical, mais les copropriétaires ont également la possibilité de demander au syndic l'inscription à l'ordre du jour de l'examen des projets de contrats de syndic qu'ils communiquent à cet effet ( L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 21, al. 3, créé par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 55, I, 10°).
La loi Macron du 6 août 2015 revient sur la rédaction de l'article 21 de la loi de 1965 en prévoyant une mise en concurrence tous les 3 ans et surtout la possibilité pour l'assemblée générale d'y déroger par décision votée à la majorité absolue ( L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 21, al. 3, mod. par L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 88, II). Cette nouvelle mouture du texte entre en vigueur le 6 novembre 2015 ( L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 88, III).
Sur les modalités de la mise en concurrence par le conseil syndical, voir l'étude «Conseil syndical».
Pour permettre aux copropriétaires de comparer facilement entre les différents contrats qui leur seront soumis à l'occasion des mises en concurrence préalables à la désignation du syndic, la loi a prévu la création d'un contrat type dont le contenu a été défini par décret en Conseil d'État : voir n° 309 ( L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 18-1 A, mod. par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 55, I, 5°, a).
Le conseil syndical peut proposer une dispense de mise en concurrence lorsque le marché local des syndics ne la permet pas ( L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 21, al. 4, créé par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 55, I, 10°, b) : voir l'étude «Conseil syndical».
La mise en concurrence n'est obligatoire qu'en présence d'un conseil syndical ( L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 21, al. 6, créé par L. ALUR, art. 55, I, 10°, b). En l'absence de conseil syndical, rien n'empêche les copropriétaires de démarcher des syndics afin de soumettre plusieurs contrats à l'examen de l'assemblée.
Sur la possibilité d'un second vote en cas de pluralité de candidature, voir n° 57.
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