32

| Cumul du mandat de représentant syndical avec d'autres mandats
1° Avec le mandat de membre élu du CE Le même salarié ne peut siéger simultanément au CE en qualité de membre élu et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant différents. Si cette incompatibilité est invoquée devant un tribunal, le juge doit inviter l'intéressé à opter pour l'un de ces deux mandats.
Cass. soc., 17 juill. 1990, n° 89-60.729, n° 3088 P + F
| à noter que le représentant syndical au CE ne peut pas être membre de la commission économique ni de la commission des marchés. Il ne peut pas non plus être désigné comme représentant du CE au conseil d'administration ou de surveillance, ni à l'assemblée générale de la société. Dans tous ces cas, il faut être un élu du CE.
|
2° Avec le mandat de délégué du personnel Ce cumul n'est ni prévu, ni expressément interdit par le code du travail. Il est donc possible.
Circ. min. n° 67-14, 25 avr. 1967 : BO Trav. n° 19/17
3° Avec le mandat de délégué syndical Le code du travail prévoit que :
| | - les fonctions du délégué syndical sont compatibles avec celles de représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement ( C. trav., art. L. 2143-9) ; - dans les entreprises de moins de 300 salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement ( C. trav., art. L. 2143-22). | Il résulte de la combinaison de ces articles que le cumul des fonctions de représentant syndical au CE et de délégué syndical est :
| | - obligatoire dans les entreprises de moins de 300 salariés, en ce sens que les fonctions de délégué syndical et de représentant syndical doivent être exercées par le même salarié de l'entreprise ; - facultatif dans les entreprises occupant 300 salariés et plus, en ce sens que les fonctions de délégué syndical et de représentant syndical peuvent être exercées par 2 salariés différents de l'entreprise. | La Cour de cassation a apporté les précisions suivantes :
| | - il n'existe aucune incompatibilité entre les fonctions de délégué syndical et celles de membre élu du CE. Lorsque le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité, l'incompatibilité entre ces deux fonctions a pour seul effet de priver le syndicat d'un représentant syndical au comité d'entreprise ( Cass. soc., 18 juill. 2000, n° 98-42.625 Cass. soc., 25 oct. 1995, n° 94-60.562) ; - si le cumul obligatoire des mandats de délégué syndical et représentant syndical au CE dans les entreprises de moins de 300 salariés interdit à une organisation syndicale de désigner un représentant syndical distinct du délégué syndical, ce texte ne fait pas obstacle à la désignation d'un représentant syndical dans l'hypothèse où un délégué syndical n'aurait pas déjà été désigné ( Cass. soc., 1er avr. 1998, n° 96-60.442) ; - le seuil de 300 salariés s'apprécie au niveau de l'entreprise. Si un établissement de moins de 300 salariés fait partie d'une entreprise employant 300 salariés et plus, le représentant syndical au comité d'établissement peut être une personne différente du délégué syndical ( Cass. soc., 11 déc. 1985, n° 85-60.386). |
|