<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2016-09-26T08:52:30.965Z</date>
  <user>
    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>WIDEHEM</nom>
    <prenom>PAULINE</prenom>
    <telephone />
    <email>pauline.widehem@cc-desvressamer.fr</email>
    <fonction>Instructeur droit des sols</fonction>
    <service>Droit des sols</service>
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELG78ZQC3</identifiant>
    <login>ELG78ZQC3</login>
    <ise>20562111</ise>
    <raison>COMM COMMUNES REGION DE DESVRES  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z4184-63469-REF173</tocId>
    <tocTitle>106 - Seuils de dérogation</tocTitle>
    <matiereId>CD04</matiereId>
    <matiereTitle>Construction et urbanisme</matiereTitle>
    <docId>Z4184</docId>
    <docTitle>Permis de construire (nouveau régime)</docTitle>
    <exportFileName>201609/formEclair_20160926-085230965_3v0tcwvytdzy4zgxigchtom2.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="Réforme du recours à l'architecte">Bonjour, 

Je l'interroge sur l'applicabilité de la loi du 7 juillet 2016 concernant le recours à l'architecte pour un seuil de 150m² : cette mesure est d'application immédiate, pourtant l'article L431-1 du Code de l'urbanisme nouvellement modifié renvoie à un décret en Conseil d'Etat ? Que faire ? Cette règle s'applique-t-elle depuis la publication de la loi (08/07/2016) ou doit-on attendre la sortie du décret ? 

Le site du Service public semble considérer que cette mesure n'est pas encore en vigueur : "L'article 82 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 prévoit qu'un décret modifie le seuil de recours à un architecte lequel ne devra pas dépasser 150 m².
Notre page sera modifiée dès l'entrée en vigueur de ce texte."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20568

Merci de vos éclaircissements
Cordialement

Pauline WIDEHEM

</message>
</red:query>