<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2016-09-22T07:51:04.753Z</date>
  <user>
    <civilite>Mlle</civilite>
    <nom>SIMON</nom>
    <prenom>Dorothée</prenom>
    <telephone />
    <email>dsimon@atd59.fr</email>
    <fonction>Juriste marchés publics</fonction>
    <service />
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELG5SHAFL</identifiant>
    <login>ELG5SHAFL</login>
    <ise>20068753</ise>
    <raison>ATD - AGENCE TECHNIQUE DEP.  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>W4004-197</tocId>
    <tocTitle>88 - Hypothèses de la déclaration sans suite</tocTitle>
    <matiereId>CD34</matiereId>
    <matiereTitle>Commande publique</matiereTitle>
    <docId>W4004</docId>
    <docTitle>Appel d'offres</docTitle>
    <exportFileName>201609/formEclair_20160922-075104753_smdiguegp31mkpur4xcrfqcs.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="Déclaration sans suite ">Bonjour. 
Je m'interroge de la situation donnée dans votre étude à la déclaration sans suite. 
En effet, l'étude sur la déclaration sans suite (mais également la déclaration d'infructuosité) se situe dans l'étude "appel d'offres".
Or, nous savons que même un MAPA peut faire l'objet de ces 2 procédures.
Aussi, dans le cadre d'une procédure formalisée (je n'emploie jamais le terme "appel d'offres" pour parler d'une consultation, cela pouvant être trompeur car un appel d'offre en procédure adaptée est juridiquement impossible voire même illégale si références expresses aux 2 procédures dans le DCE), vous recommandez l'envoi d'un arrêté aux services de la Préfecture. Je suppose que cela a un rapport avec le seuil des 209.000 euros HT et l'obligation de transmission au contrôle de légalité? 
Ce qui peut  être le cas dans le cadre d'une procédure adaptée qui, en travaux, peut dépasser les 209.000 euros avec obligation de transmission au contrôle de légalité donc prise d'un arrêté pour transmission en Préfecture mais pas si le montant du marché est en-deçà de ce seuil.
Je ne sais pas si je me suis bien faite comprendre et j'en m'en excuse, même pour une juriste ce n'est pas toujours facile par écrit :)</message>
</red:query>