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| Dérogations à l'obligation de recourir à un architecte ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d'État.
Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 m2 : voir n° 106 et suivants.
| cette dernière disposition a été introduite par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine. Elle a eu pour effet de rendre caduques les dispositions de l'article R*. 431-2 du code de l'urbanisme qui fixent un seuil de 170 m2 pour les constructions non agricoles des particuliers. Ce nouveau seuil maximal de 150 m2 est applicable depuis le 8 juillet 2016, et ce alors même que le décret en Conseil d'État annoncé pour actualiser les seuils de dérogation n'est pas encore publié.
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C. urb., art. L. 431-3, I, mod. par L. n° 2016-925, 7 juill. 2016, art. 82 L. n° 77-2, 3 janv. 1977, art. 4
Le recours à l'architecte n'est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire qui portent exclusivement sur l'aménagement et l'équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n'entraînant pas de modifications visibles de l'extérieur ( C. urb., art. L. 431-3, II)( L. n° 77-2, 3 janv. 1977, art. 4).
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