Chapitre 8 Régime social et fiscal des allocations d'activité partielle

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Écrire à la rédaction
Régime social et fiscal  Bien qu'elles soient cessibles et saisissables au même titre et dans les mêmes conditions que les salaires, les allocations de chômage partiel n'ont pas le caractère de salaires.

Cass. soc., 12 juill. 1989, n° 87-45.463, n° 2967 P

La loi de sécurisation de l'emploi ( L. n° 2013-504, 14 juin 2013, art. 16 : JO, 16 juin) a légèrement modifié le dispositif. S'agissant du régime social de l'allocation d'activité partielle, c'est celui applicable aux revenus de remplacement, même si l'allocation est plus favorable que l'indemnisation légale. Sous l'ancienne législation, pour que l'indemnisation conventionnelle du chômage partiel suive le même régime social que celui des allocations publiques, il était nécessaire que cette indemnité résulte d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux. Cette exigence a été supprimée. Ainsi, si l'indemnisation employeur est plus favorable, par accord d'entreprise que celle prévue par la loi, le salarié et l'employeur ne perdent plus le bénéfice du régime social des revenus de remplacement.

 C. trav., art. L. 5122-4

Les allocations d'activité partielle ainsi que les allocations complémentaires garantissant une rémunération mensuelle minimale, échappent aux cotisations de sécurité sociale applicables aux salaires et aux cotisations et aux prélèvements alignés sur cette assiette (cotisations de chômage et de retraite complémentaire, notamment).

Elles sont également exonérées de taxe sur les salaires.

Mais elles sont assujetties à la CSG et à la CRDS après abattement pour frais professionnels selon le taux applicable aux revenus de remplacement, réduit, le cas échéant, en fonction de la situation fiscale de l'intéressé.

Pour les développements en matière de CSG et de CRDS, voir l'étude «Contributions CSG et CRDS».

 C. trav., art. L. 5122-1, L. 5122-2 et L. 5428-1 CSS, art. L. 131-2, L. 241-2, L. 242-12 et D. 242-13

Pour une actualisation des taux de CSG et de CRDS, ainsi que des seuils d'exonération applicables,  voir Indices, barèmes et taux.

Les allocations sont soumises à l'impôt sur le revenu.

 C. trav., art. L. 3232-6 et L. 5428-1

Par ailleurs, les périodes de chômage partiel indemnisées sont validées pour la retraite complémentaire (cadres et non-cadres) lorsqu'elles excèdent 60 heures au cours d'une même année.

 Délib. ARRCO 16 B, Chap. 2 CCN 14 mars 1947