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Report de congé pour respect d'un quota maximal d'absences simultanées  

 1°  Entreprises de 200 salariés et plus
 
Le départ peut être différé par l'employeur de telle sorte que le pourcentage des salariés simultanément absents de l'entreprise :

- au titre des congés sabbatiques, des congés pour création d'entreprise et pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise innovante ne dépasse pas 2 % de l'effectif de l'entreprise ;
- au titre des seuls congés sabbatiques : ne dépasse pas 1,5 % dudit effectif.
Ce quota est totalement distinct du quota applicable pour les congés formation.

 C. trav., art. L. 3142-96 et D. 3142-49

 2°  Entreprises de moins de 200 salariés
 
Le départ en congé peut être différé par l'employeur de telle sorte que le nombre de jours d'absence prévus :

- au titre des congés sabbatiques, congés pour création d'entreprise et pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une entreprise innovante ne dépasse pas 2 % du nombre total de jours de travail effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé ;
- au titre des seuls congés sabbatiques, ne dépasse pas 1,5 % du nombre précité.
Cependant, pour permettre le départ en congé d'un salarié, la période de 12 mois précédant le départ en congé est prolongée dans la limite de 48 mois.

 C. trav., art. L. 3142-96 et D. 3142-50