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| Terme du congé 1° Cas général : enfant âgé de moins de 3 ans Le congé parental ou la période d'activité à temps partiel prend fin au plus tard au 3e anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant. Le congé (total ou partiel) doit d'abord comprendre une phase initiale d'une durée d'un an maximum. Puis il peut être prolongé deux fois. Chaque prolongation peut avoir une durée différente de celle de la phase initiale et peut excéder, contrairement à la phase initiale du congé, un an. Voir, en Annexe 1 à cette étude, quelques exemples de prise de congé parental. Le congé peut même être prolongé 3 fois si l'employeur est d'accord et que le terme du congé (renouvellement inclus) intervient au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant, ou au troisième anniversaire de l'adoption. A l'issue de la troisième prolongation, l'employeur doit respecter l'obligation de réemploi fixée par L. 1225-55 du code du travail. Resterait à préciser si la couverture sociale prévue aux nos 23 et 33 continue de s'appliquer. La Cour de cassation a même admis la licéité d'une prolongation par les parties au-delà du troisième anniversaire de l'enfant. Dans ce cas, le salarié ne peut exiger sa réintégration avant la date fixée d'un commun accord.
Enfin, il convient de préciser qu'il est possible pour le salarié de bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé parental plus court mieux indemnisé (v. n° 23). 2° Adoption d'un enfant de plus de 3 ans Lorsque l'enfant adopté a plus de 3 ans (mais moins de 16 ans), le congé parental à une durée maximale d'un an à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer. 3° Naissances multiples Jusqu'à présent, si les naissances multiples avaient un impact sur la durée du congé maternité, qui est allongée en conséquence, elles restaient sans effet sur la durée du congé parental. Celle-ci n'était pas prolongée. La CJUE a d'ailleurs eu l'occasion de rappeler que l'accord-cadre européen sur le congé parental ne devait pas être interprété comme conférant à l'enfant un droit individuel au congé parental : la naissance de jumeaux n'ouvre donc pas droit à un nombre de congés parentaux égal à celui des enfants nés. La loi du 4 août 2014 pour l'égalité entre les femmes et les hommes prévoit un congé parental plus long en cas de naissances multiples. Dans un tel cas, la durée du congé parental d'éducation peut être prolongée jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants. Par ailleurs, en cas de naissances multiples d'au moins 3 enfants mais aussi d'arrivées simultanées d'au moins 3 enfants adoptés ou confiés en vue d'une adoption, le congé peut être prolongé 5 fois pour prendre fin au plus tard au 6e anniversaire des enfants. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur pour les naissances ou adoptions intervenant à compter du 1er octobre 2014. 4° Prolongation en cas de maladie, accident ou handicap grave de l'enfant Le congé parental (total ou à temps partiel) est prolongé d'un an en cas de maladie, d'accident ou de handicap grave de l'enfant. La gravité de la maladie ou de l'accident doit être constatée par un certificat médical qui atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée. Le handicap grave de l'enfant est établi dès lors que ce handicap ouvre droit à l'allocation d'éducation spéciale (AES). Les limites du congé parental sont donc repoussées, dans cette hypothèse :
L'octroi de ce congé n'est pas subordonné à une condition d'ancienneté. Pour plus de précisions, voir l'étude «Congés et absences diverses». | |||||||