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Terme du congé  

 1°  Cas général : enfant âgé de moins de 3 ans
 
Le congé parental ou la période d'activité à temps partiel prend fin au plus tard au 3e anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant.

Le congé (total ou partiel) doit d'abord comprendre une phase initiale d'une durée d'un an maximum. Puis il peut être prolongé deux fois.

 C. trav., art. L. 1225-48

Chaque prolongation peut avoir une durée différente de celle de la phase initiale et peut excéder, contrairement à la phase initiale du congé, un an. Voir, en Annexe 1 à cette étude, quelques exemples de prise de congé parental.

Le congé peut même être prolongé 3 fois si l'employeur est d'accord et que le terme du congé (renouvellement inclus) intervient au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant, ou au troisième anniversaire de l'adoption. A l'issue de la troisième prolongation, l'employeur doit respecter l'obligation de réemploi fixée par L. 1225-55 du code du travail.

CA Paris, 18e ch., sect. E, 30 oct. 1992

Resterait à préciser si la couverture sociale prévue aux nos  23 et 33 continue de s'appliquer.

La Cour de cassation a même admis la licéité d'une prolongation par les parties au-delà du troisième anniversaire de l'enfant. Dans ce cas, le salarié ne peut exiger sa réintégration avant la date fixée d'un commun accord.

Cass. soc., 11 févr. 2004, n° 01-43.574, n° 279 FS - P + B


 en l'espèce, à la suite de la naissance de son enfant le 8 août 1992, une salariée prend un congé parental d'éducation à compter du 22 août 1992, renouvelé à deux reprises jusqu'au 22 décembre 1995. Elle demande finalement sa réintégration le 8 août 1995, avant le terme du congé parental initialement demandé, mais au 3e anniversaire de l'enfant. L'employeur refuse. La salariée saisit la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel des salaires dus entre le 8 août 1995 et le 22 décembre 1995, en arguant que l'accord de prolongation du congé parental jusqu'au 22 décembre 1995, au-delà des 3 ans de l'enfant, est nul car contraire aux dispositions de l'article L. 122-28-3 du code du travail (devenu l'article  L. 1225-55 du code du travail) et n'est pas une solution plus favorable pour la mère (après la date anniversaire des 3 ans de l'enfant, l'essentiel des prestations sociales liées à la naissance d'un enfant n'étant plus versé). La cour d'appel, suivie par la Cour de cassation, estime que la prolongation par les parties de la durée du congé parental d'éducation au-delà de la troisième année de l'enfant est licite. L'employeur n'a pas alors l'obligation de reprendre la salariée avant la date convenue.

Enfin, il convient de préciser qu'il est possible pour le salarié de bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé parental plus court mieux indemnisé (v. n° 23).

 2°  Adoption d'un enfant de plus de 3 ans
 
Lorsque l'enfant adopté a plus de 3 ans (mais moins de 16 ans), le congé parental à une durée maximale d'un an à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer.

 C. trav., art. L. 1225-48

 3°  Naissances multiples
 
Jusqu'à présent, si les naissances multiples avaient un impact sur la durée du congé maternité, qui est allongée en conséquence, elles restaient sans effet sur la durée du congé parental. Celle-ci n'était pas prolongée.

La CJUE a d'ailleurs eu l'occasion de rappeler que l'accord-cadre européen sur le congé parental ne devait pas être interprété comme conférant à l'enfant un droit individuel au congé parental : la naissance de jumeaux n'ouvre donc pas droit à un nombre de congés parentaux égal à celui des enfants nés.

CJUE, 16 sept. 2010, aff. C-149/10,  Chatzi

La loi du 4 août 2014 pour l'égalité entre les femmes et les hommes prévoit un congé parental plus long en cas de naissances multiples.

Dans un tel cas, la durée du congé parental d'éducation peut être prolongée jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants.

 C. trav., art. L. 1225-48

Par ailleurs, en cas de naissances multiples d'au moins 3 enfants mais aussi d'arrivées simultanées d'au moins 3 enfants adoptés ou confiés en vue d'une adoption, le congé peut être prolongé 5 fois pour prendre fin au plus tard au 6e anniversaire des enfants.

 C. trav., art. L. 1225-48


Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur pour les naissances ou adoptions intervenant à compter du 1er octobre 2014.

 4°  Prolongation en cas de maladie, accident ou handicap grave de l'enfant
 
Le congé parental (total ou à temps partiel) est prolongé d'un an en cas de maladie, d'accident ou de handicap grave de l'enfant.

La gravité de la maladie ou de l'accident doit être constatée par un certificat médical qui atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

Le handicap grave de l'enfant est établi dès lors que ce handicap ouvre droit à l'allocation d'éducation spéciale (AES).

 C. trav., art. L. 1225-49 et R. 1225-12

Les limites du congé parental sont donc repoussées, dans cette hypothèse :

- au 4e anniversaire de l'enfant ;
- ou, en cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, au 4e anniversaire de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;
- ou, en cas d'adoption d'un enfant de plus de 3 ans, au 2e anniversaire de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
Rappelons que le salarié ayant à sa charge un enfant victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave nécessitant la présence d'une personne à ses côtés peut également bénéficier d'un congé de présence parentale et d'une allocation compensant la perte de salaire ( C. trav., art. L. 1225-62).

L'octroi de ce congé n'est pas subordonné à une condition d'ancienneté.

Pour plus de précisions, voir l'étude «Congés et absences diverses».