Chapitre 5 La rémunération du salarié pendant la durée du congé de formation

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Maintien partiel ou total de la rémunération sur demande d'un syndicat - Dispositif de subrogation  Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total ou partiel par l'employeur de sa rémunération, sur demande d'une organisation syndicale, selon un dispositif de subrogation mis en place par l'article 25 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (JO, 18 août).

 C. trav., art. L. 3142-8


 1°  Syndicats habilités à effectuer la demande de maintien de salaire
 
La demande de maintien de rémunération doit émaner d'une organisation syndicale satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituée depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de l'entreprise ou de l'établissement.

 2°  Contenu de la demande du syndicat
 

a) Forme et mentions obligatoires
 
La demande de l'organisation syndicale doit être expresse et écrite.

Elle précise le niveau demandé du maintien de rémunération.

L'accord écrit du salarié pour bénéficier du maintien de son salaire lui est annexé.

b) Cas de l'accord collectif relatif à la prise en charge du salaire
 
Si l'entreprise est couverte par un accord qui prévoit la prise en charge par l'employeur de tout ou partie du salaire, la demande de l'organisation syndicale porte sur la différence entre le montant dont la prise en charge est prévue par l'accord et le montant total de la rémunération du salarié.

En effet, les conventions ou accords collectifs de travail peuvent :

- prévoir des modalités de rémunération plus favorables que celles fixées par la loi ;
- fixer les modalités de financement des frais pédagogiques et des frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs ;
- créer des fonds mutualistes destinés à assurer la rémunération des congés et le financement de la formation.

 C. trav., art. L. 3142-14

 3°  Convention conclue entre le syndicat et l'employeur
 

a) Contenu de la convention
 
Suite à la demande du syndicat, une convention conclue entre l'organisation syndicale et l'employeur fixe le montant que l'organisation syndicale rembourse à l'employeur et le délai dans lequel ce remboursement est effectué.

b) Conséquences de l'absence de convention
 
Si, suite à la demande du syndicat, aucune convention n'est signée, la demande de l'organisation syndicale l'engage à rembourser la totalité du montant maintenu au titre de sa demande ou d'un accord collectif prévoyant un maintien de la rémunération par l'employeur, sauf si l'accord en dispose autrement, y compris le montant des cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération, dans un délai défini par le décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015 (JO, 31 déc.).

Ainsi, à défaut de convention, la demande de remboursement est transmise par l'employeur à l'organisation syndicale qui a demandé le maintien de salaire dans un délai de 3 mois à compter du jour du paiement effectif du salaire maintenu.


 à noter que lorsque l'employeur transmet sa demande hors délai de 3 mois, il ne peut procéder à la retenue sur salaire du bénéficiaire si le syndicat ne le rembourse pas (v. ci-dessous).

Cette demande, à laquelle est jointe la copie de la demande de l'organisation syndicale de maintien du salaire, ainsi que tout document permettant de vérifier le montant du salaire maintenu précise :

- l'identité du salarié ;
- l'organisme chargé du stage ou de la session ;
- le montant du salaire maintenu et des cotisations et contributions sociales y afférents ;
- la date de la formation.
L'organisation syndicale acquitte à l'employeur le montant dû dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande complète par l'organisation syndicale.

Lorsque l'organisation syndicale n'a pas remboursé l'employeur de tout ou partie des sommes dues dans le délai de 3 mois, l'employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire de la formation dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R. 3142-5-1 (v. ci-dessous).

 C. trav., art. R. 3142-5-2


Le décret et donc l'article  R. 3142-5-2 s'appliquent aux formations qui débutent à compter du 1er janvier 2016.

 D. n° 2015-1887, 30 déc. 2015, art. 2 : JO, 31 déc.

 4°  Retenue sur salaire en l'absence de remboursement du syndicat
 
En cas de non-remboursement par le syndicat, l'employeur peut procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire, dans les conditions et limites prévues par le décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015 (JO, 31 déc.).

Ainsi, lorsque l'organisation syndicale n'a pas remboursé l'employeur de tout ou partie des sommes dues dans le délai fixé par la convention prévue à l'article  L. 3142-8 (ou en l'absence de convention dans le délai de 3 mois prévu à l'article R. 3142-5-2), l'employeur peut procéder à une retenue sur salaire du bénéficiaire du congé, sauf stipulation contraire de cette convention, dans les limites suivantes :

- 50 € par mois lorsque le montant dû est inférieur ou égal à 300 € ;
- en 6 fractions égales réparties sur 6 mois lorsque le montant dû est supérieur à 300 € et inférieur ou égal à 1 200 € ;
- en 12 fractions égales réparties sur 12 mois lorsque le montant dû est supérieur à 1 200 €.
L'employeur informe le salarié de la retenue au moins 30 jours avant d'y procéder ou de procéder à la première retenue.

 C. trav., art. R. 3142-5-2


Cependant l'employeur ne peut procéder à la retenue lorsque sa demande a été transmise hors le délai fixé par la convention ou hors le délai de 3 mois prévu à l'article R. 3142-5-2 en l'absence de convention.

Le décret et donc l'article R. 3142-5-1 s'appliquent aux formations qui débutent à compter du 1er janvier 2016.

 D. n° 2015-1887, 30 déc. 2015, art. 2 : JO, 31 déc.

 5°  Entrée en vigueur du dispositif
 
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (JO, 18 août) créant le dispositif ne prévoit pas de date d'entrée en application, aussi l'article L. 3142-8 est entré en vigueur le 19 août 2015.

Il nous semble donc que l'employeur doit maintenir le salaire suite à toute demande effectuée par un syndicat habilité à compter du 19 août 2015.

Cependant, le décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015 (JO, 31 déc.) fixant les modalités relatives au remboursement des salaires versés par l'employeur en l'absence de convention et à la retenue sur salaire à défaut de remboursement de l'employeur par le syndicat prévoit une entrée en vigueur pour les formations débutant à compter du 1er janvier 2016. Il semble donc que ces mesures ne sont pas applicables aux formations effectuées auparavant.