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Nouveauté septembre 2016
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Dérogation pour permettre l'isolation des bâtiments  La loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015 instaure une nouvelle dérogation au profit des travaux d'isolation des bâtiments. Elle permet à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d'aménager ou pour se prononcer sur une déclaration préalable de déroger aux règles du PLU. L'ancien article L. 123-5-2 recodifié à l'article L. 152-5 donne le cadre de cette possibilité de dérogation, mais les modalités en sont précisées par le décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 dont les dispositions sont entrées en vigueur le 18 juin 2016. Puis la loi du 7 juillet 2017 en a réduit le champ d'application.

Ce dispositif vient compléter la mesure introduite à l'ancien article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme (recodifié à l'article L. 111-16) par la loi Grenelle II qui rend inopposables certaines règles du PLU s'opposant à l'utilisation de matériaux renouvelables : voir n°  566.



 1°  Inapplication aux immeubles protégés
 
Les dérogations aux règles du PLU en vue de permettre l'isolation par l'extérieur des bâtiments ne sont pas applicables, depuis la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (aucun décret d'application n'est requis) :

- aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, en application des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine ;
-  aux immeubles protégés au titre des abords, en application de l'article L. 621-30 du même code ;
-  aux immeubles situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mentionné à l'article L. 631-1 du code du patrimoine ;
-  aux immeubles protégés en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme (quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural identifiés, localisés et délimités par le règlement du PLU).

 C. urb., art. L. 152-5, al. 6 à 10, mod. par L. n° 2016-925, 7 juill. 2016, art. 105, 7°

 2°  La demande de dérogation
 
Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 152-5, le pétitionnaire joint sa demande de dérogation à la demande de permis de construire. Il doit l'accompagner d'une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixés à l'article L. 152-5 et aux articles R. 152-4 à R. 152-9 du code de l'urbanisme pour chacune des dérogations demandées ( C. urb., art. R*. 431-31-2, mod. par D. n° 2016-802, 15 juin 2016, art. 1er, II, 2°).

 3°  Motivation de la décision autorisant le dépassement
 
L'article L. 152-5 du code de l'urbanisme précise que l'autorité compétente peut déroger aux règles par une décision motivée. Celle-ci peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

 4°  Règles auxquelles il peut être dérogé
 
Il peut ainsi être dérogé aux règles relatives à :

- l'emprise au sol,
- la hauteur,
- l'implantation,
- l'aspect extérieur des constructions.

 5°   Dérogation pour les travaux d'isolation des façades et de protection contre le rayonnement
 
La mise en oeuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 cm par rapport aux règles d'implantation prévues par le règlement du PLU. L'emprise au sol de la construction résultant de ce dépassement peut également être supérieure à l'emprise au sol autorisée par le PLU ( C. urb., art. R. 152-6).

La dérogation pour l'isolation en saillie des façades n'est possible que pour les constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation (cette condition n'est pas imposée pour le dispositif de protection contre le rayonnement solaire) ( C. urb., art. R. 152-5).

La surépaisseur doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant ( C. urb., art. R. 152-9 partiel).

 6°  Dérogation pour les travaux d'isolation par surélévation des toitures
 
Le décret précise également les conditions de mise en oeuvre d'une isolation par surélévation des toitures, en application du 2° de l'article L. 152-5 du code de l'urbanisme. Le dépassement peut être admis dans la limite de 30 cm au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du PLU ( C. urb., art. R. 152-7). Seules les constructions achevées depuis plus de deux ans peuvent en bénéficier ( C. urb., art. R. 152-5).

La surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant ( C. urb., art. R. 152-9 partiel).

 7°  Cumul des dérogations
 
La mise en oeuvre cumulée des dérogations prévues aux articles R. 152-6 et R. 152-7 du code de l'urbanisme ne peut aboutir à un dépassement de plus de 30 cm des règles de hauteur ou d'implantation fixées par le PLU ( C. urb., art. R. 152-8).