Chapitre 3 Appel d'offres sans suite

Section 1 : Formalisme de la déclaration sans suite
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Nouveauté juillet 2016
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Hypothèses de la déclaration sans suite  Indépendamment de la déclaration d'infructuosité, la procédure d'appel d'offres peut également être stoppée lorsqu'elle est déclarée sans suite.

Le régime antérieur distinguait deux cas de déclaration sans suite, l'un pour motif d'intérêt général à tout moment et l'autre en cas d'absence ou d'irrégularité de candidature ou d'offres. Depuis le 1er avril 2016, les textes sont simplifiés. Ils indiquent simplement que la procédure peut être déclarée sans suite à tout moment ( D. n° 2016-360, 25 mars 2016, art.  98).