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| Application dans le temps - Mode d'évaluation antérieur à la loi du 4 juillet 1980 Le calcul du salaire différé est opéré conformément aux règles en vigueur au jour du décès de l'exploitant. Le mode d'évaluation exposé ci-dessus (v. n° 17 au 1°) ne s'applique donc qu'aux règlements de famille et aux décès survenus depuis l'entrée en vigueur de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 ( Cass. 1re civ., 12 avr. 1983, n° 82-11.871 : Bull. civ. I, n° 117 Cass. 1re civ., 3 févr. 1987 : Journ. not. 1988, p. 789, obs. A. Raison).
Le système précédent, applicable aux règlements et aux décès survenus entre le 9 août 1960 et le 7 juillet 1980, est plus complexe. La base de calcul est le salaire de l'ouvrier et de la servante de ferme logés et nourris tel qu'il résulte d'un barème fixé, par département et par année, par arrêté ministériel (v. en Annexe 1 la liste des arrêtés publiés) ; la distinction entre le salaire de l'ouvrier agricole et celui de la servante de ferme a été supprimée par arrêté du 25 novembre 1974 (JO, 17 déc.).
1° Taux du salaire de base et plafond de la créance Le montant du salaire différé s'obtient en multipliant le nombre d'années de travail à partir de 18 ans (v. n° 11), sans que ce nombre puisse être supérieur à 10 années ( D.-L. 29 juill. 1939, art. 67, mod. par L. n° 60-808, 6 août 1960 : JO, 7 août, rect. 26 août, al. 3) par :
| | - la moitié du salaire de base, lorsqu'il s'agit du descendant travaillant seul sur l'exploitation ( D.-L. préc., art. 63, al. 2, mod.), ou du conjoint survivant du descendant prédécédé qui continue à participer à l'exploitation de la famille de son époux ( D.-L. préc., art. 66, mod.), voir n° 8 ; - les 3/4 du salaire de base, lorsque le descendant de l'exploitant et son conjoint travaillent tous les deux sur l'exploitation, chacun d'eux ayant droit aux 3 août de ce salaire ( D.-L. préc., art. 65, al. 1er). | Par exemple, un ménage a travaillé 10 ans sur l'exploitation (ce qui correspond au plafond), cela donne la formule : salaire de base × 10 × (3/4).
2° Base de calcul Plusieurs systèmes sont concevables :
| | - appliquer à chaque année de travail le barème arrêté pour chacune des années correspondantes ; - bloquer la créance de salaire à la date du décès de l'exploitant en ne prenant en compte que l'arrêté publié l'année de l'ouverture de la succession ; - se référer à l'arrêté le plus proche du règlement de la créance. | L'article 63, alinéa 2, du décret-loi du 29 juillet 1939, dans la rédaction de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 (JO, 7 août), consacre le second système. Le salaire de base à retenir est celui de l'arrêté ministériel publié :
| | - avant le règlement de la créance, si celui-ci intervient du vivant de l'exploitant (v. n° 24) ; - au cours de l'année civile pendant laquelle survient le décès de l'exploitant, si le règlement a lieu après l'ouverture de la succession. |
Sur le système antérieur, applicable aux décès intervenus entre le 15 décembre 1954 et le 9 août 1960, voir ( D. n° 54-1233, 8 déc. 1954 : JO, 13 déc.).
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