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| Congés payés supplémentaires pour ancienneté
| congés supprimés à compter du passage à 35 heures (v. n° 15). Les salariés qui en bénéficiaient au 31-12-99 continuent à en bénéficier dans la limite du nombre de jours acquis en 1999.
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1° Ouvriers et ETAM: plus 2 jours après 20 ans, 3 jours après 25 ans, 4 jours après 30 ans.
2° Cadres : plus 1 jour après 10 ans, 2 jours après 15 ans, 3 jours après 20 ans, 4 jours après 30 ans.
Art. O19, E12 et C10 ✦ Accord du 15-12-98 étendu par arrêté du 14-4-99, JO 17-4-99 |